Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Réserves formulées lors de la signature et maintenues lors de la ratification:

    "Sous réserves formulées à l'article 44 du Règlement annexé à la présente Convention et consignées au procès-verbal de la quatrième séance plénière du 17 août 1907".

    (Il s'agit des réserves suivantes : Extrait du Procès-verbal du 17 août 1907 : "La Délégation de Russie a l'honneur de déclarer qu'ayant accepté le nouvel article 22a, proposé par la Délégation d'Allemagne, en remplacement de l'article 44 existant du Règlement de 1899, elle fait des réserves au sujet de la nouvelle rédaction du dit article 44a.")

    SOURCE: M.Deltenre, Lois et coutumes de la guerre, Bruxelles, 1943.
18.10.1907

27.11.1909

27.11.1909