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Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, 25 mai 2000
Autriche
Déclaration :
Aux termes de la législation autrichienne, l'âge minimum de l'engagement volontaire de citoyens autrichiens dans les forces armées nationales (Bundesheer) est de 17 ans.
Conformément à l'article 15, en conjonction avec l'article 65 c) de la loi autrichienne de 1990 sur la défense nationale (Wehrgesetz 1990), l'engagement volontaire d'une personne âgée de 17 à 18 ans ne peut avoir lieu qu'avec le consentement formel des parents ou d'autres tuteurs légaux.
Les dispositions de la loi autrichienne de 1990 sur la défense nationale, de même que les voies de recours garanties par la Constitution fédérale autrichienne, assurent une protection juridique aux volontaires âgés de moins de 18 ans dans le contexte d'une telle décision. Une autre garantie résulte de la stricte application des principes de la légalité, de la bonne gouvernance et d'une protection juridique efficace.
Signature
06.09.2000
Ratification / Adhésion
01.02.2002
Réserve / Déclaration
01.02.2002