Traités et Documents
- Conventions 1949 et Protocoles additionnels, et leurs commentaires
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Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV à la Convention de 1980), 13 octobre 1995

Pays-Bas

Déclaration :

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que les dispositions du Protocole IV qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.

Ratification / Adhésion

25.03.1999

Réserve / Déclaration

25.03.1999