Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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    Déclaration formulée lors de la ratification:

    "Par la ratification des deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et non internationaux (Protocole II) adoptés à Genève le 8 juin 1977, le Saint-Siège entend avant tout reconnaître les mérites et les résultats positifs obtenus par la "Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés" à laquelle il a pris une part active.

    Le Saint-Siège pense que, dans une perspective historique et juridique globale, les deux Protocoles représentent et confirment un progrès significatif du droit humanitaire à appliquer dans les conflits armés, progrès qui mérite d'être approuvé et soutenu.

    En même temps, le Saint-Siège désire rappeler, à propos des dispositions des textes juridiques mentionnés ci-dessus, les considérations qui ont déjà été notifiées par sa délégation, au terme des travaux de la Conférence, au secrétariat de cette dernière. On est particulièrement heureux de reconnaître la valeur de dispositions qui élargissent, dans certains secteurs, le droit humanitaire, comme par exemple : la protection de la population civile, spécialement des femmes et des enfants; la protection accordée aux biens culturels des peuples; la protection des biens indispensables à la survie de la population civile; le respect et la protection du personnel sanitaire et religieux; l'interdiction des représailles.

    D'autres dispositions sont au contraire, au jugement du Saint-Siège, moins satisfaisantes quant à la substance ou peu heureuses dans leur formulation. En outre, on a relevé des hésitations et des omissions en des matières importantes, dans la perspective d'élargissement des normes humanitaires. En ce qui concerne, en particulier, le Protocole II, le Saint-Siège regrette qu'après avoir été vidé d'une bonne partie de sa substance humanitaire par l'Assemblée plénière de la Conférence, il soit devenu un instrument d'un juridisme étroit dans son texte et dans son esprit. Si le Saint-Siège l'a signé, non sans de sérieuses réserves, et si maintenant il le ratifie, c'est surtout parce qu'il le considère comme une porte ouverte vers de futurs développements du droit humanitaire en un secteur crucial et trop négligé jusqu'à ce jour.

    Le Saint-Siège déclare également qu'il a pris acte des réserves et des déclarations formulées par certains Etats qui ont déposé un instrument de ratification ou d'adhésion aux Protocoles.

    Enfin, le Saint-Siège réaffirme à cette occasion sa profonde conviction quant au caractère fondamentalement inhumain de la guerre. Une humanisation des effets des conflits armés, comme celle qui est entreprise par les deux Protocoles, est accueillie avec faveur et encouragée par le Saint-Siège dans la mesure où elle se propose d'apaiser des souffrances humaines et où, dans le déchaînement des passions et des forces maléfiques, elle tend à sauvegarder les principes essentiels d'humanité et les biens suprêmes de la civilisation. Le Saint-Siège exprime par ailleurs sa ferme conviction que le but ultime, celui qui est digne de la vocation de l'homme et de la civilisation humaine, doit être l'abolition de la guerre. On ne peut s'empêcher de penser que les mesures prévues par la Convention de Genève et maintenant par les deux Protocoles additionnels - mesures qui sont déjà en elles-mêmes des instruments fragiles pour la protection des victimes de conflits armés de type conventionnel - s'avéreraient non seulement insuffisantes mais tout à fait inadéquates face aux dévastations ruineuses d'une guerre nucléaire.

    Le Saint-Siège, pensant être l'interprète des inquiétudes et des espoirs des peuples, souhaite que la voie encourageante ouverte à Genève par la codification du droit humanitaire dans les conflits armés, ne reste pas lettre morte ou simple engagement de pure forme, mais qu'elle soit accueillie dans les consciences, traduite dans la pratique et poursuivie jusqu'au but final de l'abolition de toute guerre, de quelque genre que ce soit."

    SOURCE: Notification du dépositaire au CICR.
12.12.1977

21.11.1985

21.11.1985