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Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, 25 mai 2000
Jamaïque
Déclaration:
"Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, la Jamaïque déclare par la présente que :
1. L'âge minimum à partir duquel la Force de défense jamaïcaine autorise le recrutement et l'engagement volontaire est de 18 ans.
2. La Force de défense jamaïcaine a adopté les mesures de précaution ci-après, en vertu de la loi de 1962 relative à la défense nationale (Regular Force Enlistment And Service Regulations), afin de garantir que le recrutement de personnel âgé de moins de 18 ans ne soit ni forcé ni obtenu sous la contrainte :
a) Toute personne recrutée par la Force de défense jamaïcaine doit l'être volontairement. Tout individu souhaitant intégrer la Force de défense jamaïcaine doit présenter sa demande au moyen du formulaire de pertinent (Notice Paper), conformément à la section 5 de loi susmentionnée;
b) Lorsque le formulaire est remis à l'intéressé(e), celui-ci ou celle-ci est informé(e) et averti(e) qu'une fausse déclaration le rend passible de sanctions;
c) Le responsable du recrutement doit s'assurer que l'individu qui se propose de s'engager est, ou, selon le cas, n'est pas, âgé de plus de 18 ans;
d) Le responsable du recrutement doit lire ou faire lire à l'intéressé(e) les questions énoncées dans le document d'attestation et s'assurer que les réponses à ces questions y sont dûment consignées;
e) L'autorisation écrite des parents est obligatoire pour les volontaires qui ont atteint l'âge de 17 ans et demi. Les personnes entrant dans cette catégorie ne sont pas autorisées à recevoir un diplôme délivré par un établissement de formation sanctionnant une formation de soldat tant qu'elles n'ont pas atteint l'âge de dix-huit (18) ans.
3. Les intéressés doivent fournir une preuve fiable de leur âge, pour pouvoir effectuer leur service militaire, et présenter un document légalement reconnu, c'est-à-dire l'original ou une copie certifiée conforme de leur acte de naissance.
4. Si la Force de défense jamaïcaine propose un poste au candidat, ce dernier n'est pas obligé de l'accepter."
Signature
08.09.2000
Ratification / Adhésion
09.05.2002
Réserve / Déclaration
09.05.2002