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Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Genève, 10 octobre 1980.

Etats-Unis d'Amérique

L'instrument de ratification par le Gouvernement américain contient les réserves, déclaration et déclarations interprétatives suivantes:

(Traduction) (Original: anglais)

1) RESERVE. L'article 7.4 b) de la Convention ne s'appliquera pas aux Etats-Unis.

2) DECLARATION. Les Etat-Unis déclarent, au sujet du champ d'application défini à l'article premier de la Convention, que les Etats-Unis appliqueront les dispositions de la Convention, du Protocole I et du Protocole II à tous les conflits armés visés aux articles 2 et 3 communs aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes de guerre.

3) DECLARATION INTERPRETATIVE. Les Etats-Unis interprètent l'article 6.1 du Protocole IIcomme n'interdisant pas d'adapter, pour qu'ils servent de pièges, des objets portatifs créés à d'autres fins si l'adaptation ne viole pas le paragraphe 1 b) de cet article.

4) DECLARATION INTERPRETATIVE. Les Etats-Unis considèrent que le quatrième alinéa du préambule de la Convention, qui se réfère en substance aux dispositions de l'article 35.3 et de l'article 55.1 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes de guerre, ne s'applique qu'aux Etats qui ont accepté ces dispositions.

SOURCE: Nations unies, Notification dépositaire C.N.104.1995.TREATIES-2

Signature

08.04.1982

Ratification / Adhésion

24.03.1995

Réserve / Déclaration

24.03.1995