Déclarations :
"Déclaration concernant l'article 31, paragraphe 1, c
En vertu de l'article 21, paragraphe 1, b du Statut et eu égard aux règles du droit international humanitaire auxquelles il ne peut être dérogé, le Gouvernement belge considère que l'article 31, paragraphe 1, c du Statut ne peut être apppliqué et interprété qu'en conformité avec ces règles.