Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Acte final
    La Deuxième Conférence Internationale de la Paix, proposée d'abord par Monsieur le Président des Etats-Unis d'Amérique, ayant été, sur l'invitation de Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies, convoquée par Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, s'est réunie le 15 juin 1907 à La Haye, dans la Salle des Chevaliers, avec la mission de donner un développement nouveau aux principes humanitaires qui ont servi de base à l'oeuvre de la Première Conférence de 1899.
    Les Puissances, dont l'énumération suit, ont pris part à la Conférence, pour laquelle Elles avaient désigné les Délégués nommés ci-après:

    (Désignation des Délégués)

    Dans une série de réunions, tenues du 15 juin au 18 octobre 1907, où les Délégués précités ont été constamment animés du désir de réaliser, dans la plus large mesure possible, les vues généreuses de l'Auguste Initiateur de la Conférence et les intentions de leurs Gouvernements, la Conférence a arrêté, pour être soumis à la signature des Plénipotentiaires, le texte des Conventions et de la Déclaration énumérées ci-après et annexées au présent Acte:

    I. Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

    II. Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles.

    III. Convention relative à l'ouverture des hostilités.

    IV. Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre.

    V. Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre.

    VI. Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités.

    VII. Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre.

    VIII. Convention relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact.

    IX. Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre.

    X. Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève.

    XI. Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre
    maritime.

    XII. Convention relative à l'établissement d'une Cour internationale des prises.

    XIII. Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime.

    XIV. Déclaration relative à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons.

    Ces Conventions et cette Déclaration formeront autant d'actes séparés. Ces actes porteront la date de ce jour et pourront être signés jusqu'au 30 juin 1908 à La Haye par les Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Deuxième Conférence de la Paix.
    La Conférence, se conformant à l'esprit d'entente et de concessions réciproques qui est l'esprit même de ses délibérations, a arrêté la déclaration suivante qui, tout en réservant à chacune des Puissances représentées le bénéfice de ses votes, leur permet à toutes d'affirmer les principes qu'Elles considèrent comme unanimement reconnus :

    Elle est unanime,

    1. A reconnaître le principe de l'arbitrage obligatoire;

    2. A déclarer que certains différends, et notamment ceux relatifs à l'interprétation et à l'application des stipulations conventionnelles internationales, sont susceptibles d'être soumis à l'arbitrage obligatoire sans aucune restriction.


    Elle est unanime enfin à proclamer que, s'il n'a pas été donné de conclure dès maintenant une Convention en ce sens, les divergences d'opinion qui se sont manifestées n'ont pas dépassé les limites d'une controverse juridique, et qu'en travaillant ici ensemble pendant quatre mois, toutes les Puissances du monde, non seulement ont appris à se comprendre et à se rapprocher davantage, mais ont su dégager, au cours de cette longue collaboration, un sentiment très élevé du bien commun de l'humanité.


    En outre, la Conférence a adopté à l'unanimité la Résolution suivante :

    La Deuxième Conférence de la Paix confirme la Résolution adoptée par la Conférence de 1899 à l'égard de la limitation des charges militaires ; et, vu que les charges militaires se sont considérablement accrues dans presque tous les pays depuis ladite année, la Conférence déclare qu'il est hautement désirable de voir les Gouvernements reprendre l'étude sérieuse de cette question.


    Elle a, de plus, émis les Voeux suivants :

    1. La Conférence recommande aux Puissances signataires l'adoption du projet ci-annexé de Convention pour l'établissement d'une Cour de Justice arbitrale, et sa mise en vigueur dès qu'un accord sera intervenu sur le choix des juges et la constitution de la Cour.

    2. La Conférence émet le voeu qu'en cas de guerre, les autorités compétentes, civiles et militaires, se fassent un devoir tout spécial d'assurer et de protéger le maintien des rapports pacifiques et notamment des relations commerciales et industrielles entre les populations des Etats belligérants et les pays neutres.

    3. La Conférence émet le voeu que les Puissances règlent, par des Conventions particulières, la situation, au point de vue des charges militaires, des étrangers établis sur leurs territoires.

    4. La Conférence émet le voeu que l'élaboration d'un règlement relatif aux lois et coutumes de la guerre maritime figure au programme de la prochaine Conférence et que, dans tous les cas, les Puissances appliquent, autant que possible, à la guerre sur mer, les principes de la Convention relative aux lois et coutumes de la guerre sur terre.

    Enfin, la Conférence recommande aux Puissances la réunion d'une troisième Conférence de la Paix qui pourrait avoir lieu, dans une période analogue à celle qui s'est écoulée depuis la précédente Conférence, à une date à fixer d'un commun accord entre les Puissances, et elle appelle leur attention sur la nécessité de préparer les travaux de cette troisième Conférence assez longtemps à l'avance pour que ses délibérations se poursuivent avec l'autorité et la rapidité indispensables.
    Pour atteindre à ce but, la Conférence estime qu'il serait très désirable que environ deux ans avant l'époque probable de la réunion, un Comité préparatoire fût chargé par les Gouvernements de recueillir les diverses propositions à soumettre à la Conférence, de rechercher les matières susceptibles d'un prochain règlement international et de préparer un programme que les Gouvernements arrêteraient assez tôt pour qu'il pût être sérieusement étudié dans chaque pays. Ce Comité serait, en outre, chargé de proposer un mode d'organisation et de procédure pour la Conférence elle-même.

    En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent acte et y ont apposé leurs cachets.


    Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont les copies, certifiées conformes, seront délivrées à toutes les Puissances représentées à la Conférence.

    (signatures)


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