Traités et Documents
- Conventions 1949 et Protocoles additionnels, et leurs commentaires
- Par date
- Par thématique
- Par État
Traités et Documents historiques
- Par date
- Par thématique
- Par État

Déclaration relative au droit de la guerre maritime. Londres, 26 février 1909.

Chapitre II.- De la contrebande de guerre. - Art. 34.

Article 34.

Il y a présomption de la destination prévue à l'article 33

, si l'envoi est adressé aux autorités ennemies, ou à un commerçant établi en pays ennemi et lorsqu'il est notoire que ce commerçant fournit à l'ennemi des objets et matériaux de cette nature. Il en est de même si l'envoi est à destination d'une place fortifiée ennemie, ou d'une autre place servant de base aux forces armées ennemies ; toutefois, cette présomption ne s'applique pas au navire de commerce lui-même faisant route vers une de ces places et dont on entend établir le caractère de contrebande.

A défaut des présomptions ci-dessus, la destination est présumée innocente.

Les présomptions établies dans le présent article admettent la preuve contraire.

<< Previous Up Next >>