Traités et Documents
- Conventions 1949 et Protocoles additionnels, et leurs commentaires
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Manuel des lois de la guerre maritime. Oxford, 9 août 1913.

Section VIII. Des formalités de la saisie et du jugement des prises. - Art. 107.

Article 107. - '

Perte des prises par fortune de mer

'. - Si une prise est perdue par fortune de mer, on doit constater le fait avec soin. Aucune indemnité n'est due dans ce cas, ni pour le navire, ni pour le chargement, à moins que, la prise ayant été annulée par jugement, le capteur ne puisse pas prouver qu'en cas de non capture la perte n'en aurait pas moins eu lieu.

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