Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Art. 1
    ARTICLE I.

    Les Puissances signataires déclarent qu'au nombre des règles adoptées par les nations civilisées pour la protection de la vie des neutres et des non combattants en mer en temps de guerre les règles suivantes doivent être considérées comme faisant déjà partie du droit international :
    (1) Un navire de commerce ne peut être saisi avant d'avoir reçu l'ordre, en vue de déterminer son caractère, de se soumettre à la visite et à la perquisition.
    Un navire de commerce ne peut être attaqué que si, après mise en demeure, il refuse de s'arrêter pour se soumettre à la visite et à la perquisition, ou si, après saisie, il refuse de suivre la route qui lui est indiquée.
    Un navire de commerce ne peut être détruit que lorsque l'équipage et les passagers ont été préalablement mis en sûreté.
    (2) Les sous-marins belligérants ne sont, en aucune circonstance, dispensés des règles universelles ci-dessus rappelées ; au cas où un sous-marin ne serait pas en mesure de capturer un navire de commerce en respectant lesdites règles, il doit d'après le droit des gens reconnu, renoncer à l'attaque ainsi qu'à la saisie et laisser le navire de commerce continuer sa route sans être molesté.


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