Traités et Documents
- Conventions 1949 et Protocoles additionnels, et leurs commentaires
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Règles concernant le contrôle de la radiotélégraphie en temps de guerre et la guerre aérienne fixées par une Commission de Juristes à La Haye, décembre 1922 - février 1923.

Première Partie.- Règles pour le contrôle de la radiotélégraphie en temps de guerre. - Art. 4.

Art. IV. - Une puissance neutre n'est pas tenu de restreindre ou d'interdire l'usage des stations radiotélégraphiques qui sont situées dans sa juridiction, sauf autant qu'il pourra être nécessaire pour empêcher la transmission d'informations, destinées à un belligérant, concernant les forces militaires ou les opérations militaires, et sauf le cas prévu par l'article V

Toutes mesures restrictives ou prohibitives prises par une puissance neutre devront être uniformément appliquées par elle aux belligérants.

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