Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Deuxième Partie.- Règles de la guerre aérienne. #Chapitre IV.- Hostilités #Bombardement. - Art. 26.
    Art. XXVI. - Les règles spéciales suivantes sont adoptées pour permettre aux Etats d'assurer une protection plus effective aux monuments d'une grande valeur historique situés sur leur territoire, à condition qu'ils soient disposés à s'abstenir d'utiliser pour des buts militaires ces monuments et la zone qui les entoure et à accepter un régime spécial pour leur contrôle.
    1° Un Etat aura la faculté, s'il le juge convenable, d'établir une aire de protection autour des monuments de ce genre situés sur son territoire. En temps de guerre, ces zones seront à l'abri du bombardement.
    2° Les monuments autour desquels une aire doit être établie seront, dès le temps de paix, l'objet d'une notification aux autres puissances par la voie diplomatique ; la notification indiquera également la limite de ces aires. Cette notification ne pourra pas être révoquée en temps de guerre.
    3° L'aire de protection peut comprendre, outre l'espace occupé par le monument ou le groupe de monuments, une zone environnante d'une largeur ne dépassant pas 500 mètres à partir de la périphérie dudit espace.
    4° Des marques bien visibles des aéronefs, soit de jour, soit de nuit, seront employées afin d'assurer l'identification, de la part des aéronautes belligérants, des limites des aires.
    5° Les marques portées sur les monuments eux-mêmes seront celles indiquées à l'article XXV . Les marques employées pour indiquer les aires entourant les monuments seront établies par chaque Etat acceptant les dispositions de cet article et seront notifiées aux autres puissances en même temps que leur sera notifiée la liste des monuments et des aires.
    6° Tout usage abusif des marques visées à l'alinéa 5 sera considéré comme un acte de perfidie.
    7° Un Etat acceptant les stipulations de cet article doit s'abstenir de se servir des monuments historiques et de la zone qui les entoure pour des buts militaires, ou au profit de son organisation militaire de quelque façon que ce soit, et s'abstenir également d'accomplir à l'intérieur de ce monument ou de cette zone tout acte ayant un but militaire.
    8° Une commission de surveillance composée de trois représentants neutres accrédités auprès de l'Etat qui aura accepté les stipulations du présent article, ou de leurs délégués, sera nommée pour s'assurer qu'il n'est commis aucune violation des dispositions de l'alinéa 7. Un des membres de cette commission de surveillance sera le représentant, ou son délégué, de l'Etat auquel auront été confiés les intérêts de l'autre belligérant.


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