Traités et Documents
- Conventions 1949 et Protocoles additionnels, et leurs commentaires
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Règles concernant le contrôle de la radiotélégraphie en temps de guerre et la guerre aérienne fixées par une Commission de Juristes à La Haye, décembre 1922 - février 1923.

Deuxième Partie.- Règles de la guerre aérienne. #Chapitre V.- De l'autorité militaire sur les aéronefs ennemis et neutres et sur les personnes à bord. - Art. 31.

Art. XXXI. - Conformément aux principes de l'article 53

du Règlement concernant les lois et les coutumes de la guerre sur terre, les aéronefs privés neutres, trouvés à l'entrée en juridiction ennemie par une force d'occupation belligérante, peuvent être réquisitionnés sauf payement d'une complète indemnité.

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