Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Acte final
    La Conférence convoquée par le Conseil fédéral suisse en vue de réviser la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne, du 6 juillet 1906, et d'élaborer un Code des prisonniers de guerre a délibéré, à Genève, du 1er au 27 juillet 1929, sur la base des deux projets de Convention examinés et approuvés par les Xme et XIme Conférences internationales de la Croix-Rouge.
    Les Pays dont l'énumération suit ont pris part à la Conférence, pour laquelle avaient été désignés les Délégués nommés ci-après :

    (Désignation des Délégués)

    La Conférence a été présidée par M. Paul Dinichert, Ministre plénipotentiaire, délégué de la Suisse.
    La Conférence a constitué deux Commissions.
    La Première Commission, chargée de la révision de la Convention de Genève, a été présidée par M. le Ministre Paul Dinichert, la Seconde, chargée de l'élaboration d'un Code des prisonniers de guerre, par M. le Ministre Harald Scavenius. La Seconde Commission s'est divisée en deux Sous-commissions, présidées, l'une, par M. le Ministre Hugh R. Wilson, délégué des Etats-Unis d'Amérique, l'autre, par le Très Honorable Sir Horace Rumbold, délégué de la Grande-Bretagne.
    La Conférence a arrêté, pour être soumises à la signature des Plénipotentiaires, deux Conventions portant la date de ce jour :
    La Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne et
    La Convention relative au traitement des prisonniers de guerre.

    La Conférence a, en outre, émis les voeux et avis suivants :

    I. - La Conférence exprime le voeu que la question soit examinée si des garanties nouvelles ne pourraient être statuées en faveur des grands blessés et des malades graves tombés au pouvoir de l'ennemi, et ce jusqu'à la fin de leur hospitalisation.

    II. - La Conférence, en présence d'une demande de l'Ordre Souverain et Militaire des Hospitaliers de Saint-Jean de Jérusalem, dit de Malte, estime que les dispositions établies par la Convention de Genève et réglant la situation des Sociétés de secours auprès des armées en campagne sont applicables aux Organisations nationales de cet Ordre.
    Il en est de même en ce qui concerne le Grand Prieuré de Saint-Jean de Jérusalem en Angleterre, les Ordres de Saint-Jean (Johanniter) et de Saint-Georges en Allemagne, et les Ordres Hospitaliers similaires en tous pays.

    III. - La Conférence émet le voeu que les Pays participant aux Conventions de Genève se réunissent en conférence, dans un avenir rapproché, en vue de réglementer, avec toute l'ampleur nécessaire, l'emploi de l'aviation sanitaire en temps de guerre.

    IV. - La Conférence émet le voeu que soient renvoyées à la Commission internationale de Standardisation du matériel sanitaire, dont le siège est à Genève, l'étude et l'établissement d'un modèle unique de certificat d'identité pour tous les sanitaires non revêtus d'un uniforme militaire.

    V. - La Conférence, reconnaissant l'importance de la mission dévolue aux Sociétés nationales de la Croix-Rouge et aux Sociétés de secours volontaires dans leur oeuvre de solidarité entre les peuples, considère comme hautement désirable que toutes les facilités et franchises leur soient accordées, dans la plus large mesure admise par les législations nationales, pour l'exercice de leur activité en temps de paix, particulièrement en ce qui concerne leur installation, la circulation de leur personnel et de leur matériel et leurs opérations de secours.

    VI. - La Conférence, faisant siennes les résolutions unanimes de ses deux Commissions, exprime le voeu que des études approfondies soient entreprises en vue de la conclusion d'une Convention internationale concernant la condition et la protection des civils de nationalité ennemie qui se trouvent sur le territoire d'un belligérant ou sur un territoire occupé par lui.

    EN FOI DE QUOI les Délégués ont signé le présent Acte final.

    FAIT à Genève, le vingt-sept juillet mil neuf cent vingt-neuf, en un seul exemplaire, qui sera déposé aux archives de la Confédération Suisse et dont des copies, certifiées conformes, seront remises à tous les Pays représentés à la Conférence.

    (Signature des délégués)


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