Traités et Documents
- Conventions 1949 et Protocoles additionnels, et leurs commentaires
- Par date
- Par thématique
- Par État
Traités et Documents historiques
- Par date
- Par thématique
- Par État

Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe et statut du tribunal international militaire. Londres, 8 août 1945.

Statut #I.- Constitution du Tribunal Militaire International - Art. 3.

Article 3

Ni le Tribunal, ni ses membres, ni leurs suppléants ne pourront être récusés par le Ministère Public, par les accusés, ou par leurs défenseurs. Chaque Puissance signataire pourra remplacer le juge ou le suppléant désignés par elle, pour raisons de santé ou pour tout autre motif valable, mais aucun remplacement, autre que par un suppléant, ne devra être effectué pendant le cours d'un procès.

<< Previous Up Next >>