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Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe et statut du tribunal international militaire. Londres, 8 août 1945.

Statut #I.- Constitution du Tribunal Militaire International - Art. 4.

Article 4

(a) La présence des quatre membres du Tribunal ou, en l'absence de l'un d'eux, de son suppléant sera nécessaire pour constituer le quorum.

(b) Avant l'ouverture de tout procès, les membres du Tribunal s'entendront pour désigner l'un d'entre eux comme président, et le président remplira ses fonctions pendant toute la durée du procès à moins qu'il n'en soit décidé autrement par un vote réunissant au moins trois voix. La présidence sera assurée à tour de rôle par chaque membre du Tribunal pour les procès successifs. Cependant, au cas où le Tribunal siégerait sur le territoire de l'une des quatre Puissances signataires, le représentant de cette Puissance assumera la présidence.

(c) Sous réserve des dispositions précédentes, le Tribunal prendra ses décisions à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président sera prépondérante; étant entendu toutefois que les jugements et les peines ne seront prononcés que par un vote d'au moins trois membres du Tribunal.

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