Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Statut #IV.- Procès équitable des accusés - Art. 16.
    Article 16

    Afin d'assurer que les accusés soient jugés avec équité la procédure suivante sera adoptée:

    (a) L'acte d'accusation comportera les éléments complets spécifiant en détail les charges relevées à l'encontre des accusés. Une copie de l'acte d'accusation et de tous les documents annexes traduits dans une langue qu'il comprend sera remise à l'accusé dans un délai raisonnable avant le jugement.

    (b) Au cours de tout interrogatoire préliminaire ou du procès d'un accusé, celui-ci aura le droit de donner toutes explications se rapportant aux charges relevées contre lui.

    (c) Les interrogatoires préliminaires et le procès des accusés devront être conduits dans une langue que l'accusé comprend ou traduits dans cette langue.

    (d) Les accusés auront le droit d'assurer eux-mêmes leur défense devant le Tribunal, ou se faire assister d'un avocat.

    (e) Les accusés auront le droit d'apporter au cours du procès, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de leur avocat, toutes preuves à l'appui de leur défense, et de poser des questions à tous les témoins produits par l'accusation.


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