Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Acte final
    Extraits de l'Acte final de la Conférence diplomatique (1974 - 1977)

    La Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés, convoquée par le Conseil fédéral suisse, a tenu quatre sessions à Genève (du 20 février au 29 mars 1974, du 3 février au 18 avril 1975, du 21 avril au 11 juin 1976 et du 17 mars au 10 juin 1977). Elle avait pour but d'étudier deux projets de Protocoles additionnels préparés par le Comité international de la Croix-Rouge, après des consultations officielles et privées, et destinés à compléter les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949.

    Cent vingt-quatre Etats étaient représentés à la première session de la Conférence, 120 Etats à la deuxième session, 107 Etats à la troisième session et 109 Etats à la quatrième session.

    Etant donné qu'il était de la plus haute importance d'assurer une large participation aux travaux de la Conférence qui avait un caractère foncièrement humanitaire et parce que le développement progressif et la codification du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés sont une tâche universelle à laquelle les mouvements de libération nationale peuvent apporter une contribution positive, la Conférence, par sa résolution 3 (I), a décidé d'inviter également les mouvements de libération nationale reconnus par les organisations intergouvernementales régionales intéressées à participer pleinement à ses débats et à ceux de ses Commissions principales, étant entendu que seules les délégations représentant des Etats avaient le droit de vote.

    Le Comité international de la Croix-Rouge, qui avait préparé les deux projets de Protocoles additionnels, a été associé aux travaux de la Conférence en qualité d'expert.

    La Conférence a élaboré les instruments suivants:

    Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et Annexes I et II;

    Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II).

    Ces Protocoles additionnels ont été adoptés par la Conférence le 8 juin 1977. Ils seront présentés à l'examen des gouvernements et ouverts à la signature le 12 décembre 1977 à Berne, pendant une période de douze mois, conformément à leurs dispositions. Ces instruments seront aussi ouverts à l'adhésion, conformément à leurs dispositions.

    FAIT A GENEVE, le 10 juin 1977, en anglais, arabe, espagnol, français et russe, l'original et les documents qui l'accompagnent devant être déposés dans les Archives de la Confédération suisse.

    EN FOI DE QUOI, les représentants ont signé le présent Acte final.


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