Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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Emploi de certains moyens d'identification électroniques et visuels par des aéronefs sanitaires protégés par les Conventions de Genève de 1949 et par le protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
    Emploi de certains moyens d'identification électroniques et visuels par des aéronefs sanitaires protégés par les Conventions de Genève de 1949 et par le protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I).


    La Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés, Genève, 1974-1977,

    Considérant :

    a) qu'afin d'éviter qu'ils soient attaqués par des forces combattantes, il est urgent que les aéronefs sanitaires en vol soient pourvus de moyens d'identification électroniques et visuels,
    b) que le système de radar secondaire de surveillance (SSR) permet d'assurer l'identification parfaite des aéronefs et des détails de vol,
    c) que l'Organisation de l'Aviation civile internationale est l'organisation internationale la mieux qualifiée pour désigner les modes et codes de radar secondaire applicables à la gamme de circonstances envisagées,
    d) que la Conférence a décidé que l'usage du feu bleu scintillant comme moyen d'identification visuel doit être réservé aux aéronefs exclusivement affectés au transport sanitaire,

    Reconnaissant que la désignation préalable d'un mode et code de radar secondaire exclusif et universel pour l'identification des aéronefs sanitaires peut ne pas être possible en raison de l'utilisation généralisée du système de radar secondaire,

    1. Prie le Président de la Conférence de transmettre à l'Organisation de l'Aviation civile internationale le présent document avec les documents ci-joints de la Conférence, en invitant cette Organisation :

    a) à établir des procédures appropriées pour la désignation , en cas de conflit armé international, d'un mode et code de radar secondaire à l'usage des aéronefs sanitaires concernés ; et,
    b) à noter que la Conférence est convenue de reconnaître le feu bleu scintillant comme moyen d'identification des aéronefs sanitaires et à prévoir l'emploi de ce feu dans les documents de l'Organisation de l'Aviation civile internationale appropriés ;

    2. Demande instamment aux gouvernements invités à la Conférence de coopérer pleinement à cette opérationdans le cadre des mécanismes de consultation de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.

    Cinquante-quatrième séance plénière
    7 juin 1977


    ANNEXE: ARTICLES 6 ET 8 DU REGLEMENT FIGURANT DANS L'ANNEXE I AU PROTOCOLE I


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