Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire

Traités et Documents
- Conventions 1949 et Protocoles additionnels, et leurs commentaires
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Traités et Documents historiques
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Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires, 4 décembre 1989.

Art. 4

Article 4

Commet une infraction quiconque:

a) Tente de commettre l'une des infractions définies dans la présente Convention;

b) Se rend complice d'une personne qui commet ou tente de commettre l'une des infractions définies dans la présente Convention.

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