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Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, 25 mai 1993

Constitution du bureau et des Chambres

Article 14

Constitution du bureau et des Chambres

1. Les juges du Tribunal international élisent un président.

2. Le Président du Tribunal international doit être membre de la Chambre d'appel qu'il préside.

3. Après les avoir consultés, le Président nomme les juges du Tribunal international soit à la Chambre d'appel soit à l'une des Chambres de première instance. Les juges ne siègent qu'à la Chambre à laquelle ils ont été nommés.

4. Les juges de chaque Chambre de première instance choisissent un président qui conduit toutes les procédures devant cette Chambre.

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