Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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NAVIRES ET AERONEFS ENNEMIS EXEMPTS D'ATTAQUE
    SECTION III
    NAVIRES ET AERONEFS ENNEMIS
    EXEMPTS D'ATTAQUE


    Catégories de navires exempts d'attaque

    47. Les catégories suivantes de navires ennemis sont exemptes d'attaques:
    a) les navires hôpitaux;
    b) les embarcations de sauvetage côtières et autres transports sanitaires;
    c) les navires bénéficiant d'un sauf-conduit suite à un accord entre les parties belligérantes, comprenant:
    i) les navires de cartel, par exemple les navires affectés et participant au transport de prisonniers de guerre;
    ii) les navires engagés dans des missions humanitaires, y compris les navires transportant des fournitures indispensables à la survie des populations civiles et les navires engagés dans des actions d'assistance et des opérations de sauvetage.
    d) les navires engagés dans le transport de biens culturels sous protection spéciale,
    e) les navires de passagers lorsqu'ils transportent exclusivement des passagers civils;
    f) les navires chargés de missions religieuses, philanthropiques ou scientifiques non militaires. Les bâtiments recueillant des données scientifiques ayant une probable application militaire ne sont pas protégés;
    g) les bateaux affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale; ils sont cependant soumis aux règlements de l'autorité navale belligérante sur place, et peuvent être soumis à son inspection;
    h) les navires conçus ou adaptés pour lutter exclusivement contre la pollution de l'environnement marin;
    i) les navires qui se sont rendus; et
    j) les radeaux et canots de sauvetage.

    Conditions d'exemption

    48. Les navires énumérés au paragraphe 47 sont exempts d'attaque seulement s'ils:

    a) sont employés de manière inoffensive dans leur fonction normale;
    b) se soumettent à l'identification et à l'inspection quand cela est exigé; et
    c) ne gênent pas intentionnellement les mouvements des combattants et obéissent aux ordres de stopper ou de s'écarter de leur route quand cela est exigé.

    Perte d'exemption

    Navires hôpitaux

    49. L'exemption d'attaque d'un navire hôpital ne peut cesser que si les conditions d'exemption du paragraphe 48 ne sont pas respectées et, dans un tel cas, seulement après sommation fixant, dans tous les cas opportuns, un délai raisonnable pour supprimer la cause qui met en danger cette exemption et lorsqu'une telle sommation sera demeurée sans effet.

    50. Si après une sommation en bonne et due forme, un navire hôpital persiste à ne pas respecter les conditions de son exemption, il peut être capturé ou faire l'objet de toute autre mesure nécessaire destinée à lui faire respecter les conditions de son exemption.

    51. En dernier ressort, un navire hôpital ne peut être attaqué que:

    a) si le détournement ou la capture du navire ne sont pas réalisables;
    b) s'il n'y a pas d'autres méthodes pour exercer un contrôle militaire;
    c) si les circonstances dans lesquelles le navire hôpital ne respecte pas les règles sont suffisamment graves pour qu'il devienne, ou que l'on puisse raisonnablement en faire, un objectif militaire; et
    d) si les pertes ou dommages incidents ne sont pas disproportionnés par rapport à l'avantage militaire obtenu ou attendu.

    Toutes les autres catégories de navires exemptes d'attaque

    52. Si un navire de n'importe quelle autre catégorie de navires exempte d'attaque enfreint une des conditions de son exemption stipulées au paragraphe 48, ce navire ne peut être attaqué que:

    a) si le détournement du navire ou sa capture ne sont pas réalisables;
    b) s'il n'y a pas d'autres méthodes pour exercer un contrôle militaire;
    c) si les circonstances dans lesquelles le navire ne respecte pas les règles sont suffisamment graves pour qu'il devienne, ou que l'on puisse raisonnablement en faire, un objectif militaire; et
    d) si les pertes ou dommages incidents ne sont pas disproportionnés par rapport à l'avantage militaire obtenu ou attendu.

    Catégories d'aéronefs exempts d'attaque

    53. Les catégories suivantes d'aéronefs ennemis sont exemptes d'attaque:

    a) les aéronefs sanitaires;
    b) les aéronefs à qui un sauf-conduit a été donné par accord entre les parties au conflit; et
    c) les avions de ligne.

    Conditions d'exemption pour les aéronefs sanitaires

    54. Les aéronefs sanitaires sont exempts d'attaque uniquement:

    a) s'ils ont été reconnus comme tels;
    b) s'ils se comportent en respectant les termes d'un accord intervenu conformément au paragraphe 177;
    c) s'ils circulent dans des zones dominées par leurs propres forces ou par des forces amies; ou
    d) s'ils circulent en dehors de la zone de conflit armé.

    Dans tous les autres cas, les aéronefs sanitaires circulent à leurs risques et périls.

    Conditions d'exemption pour les aéronefs disposant d'un sauf-conduit

    55. Les aéronefs bénéficiant d'un sauf-conduit sont exempts d'attaque uniquement:

    a) s'ils sont employés de manière inoffensive dans le rôle convenu;
    b) s'ils ne gênent pas intentionnellement les mouvements des combattants; et
    c) s'ils se conforment aux termes de l'accord, y compris à la possibilité d'une inspection.

    Conditions d'exemption pour les avions de ligne

    56. Les avions de ligne sont exempts d'attaque uniquement:

    a) s'ils sont employés de manière inoffensive dans leur rôle normal; et
    b) s'ils ne gênent pas intentionnellement les mouvements des combattants.

    Perte d'exemption

    57. Si un aéronef exempt d'attaque enfreint l'une quelconque des conditions d'exemption stipulées aux paragraphes 54 à 56, il ne peut être attaqué que:

    a) si son déroulement pour atterrissage, visite, perquisition et capture éventuelle n'est pas réalisable;
    b) s'il n'y a pas d'autres méthodes pour exercer un contrôle militaire;
    c) si les circonstances dans lesquelles l'aéronef ne respecte pas les règles sont suffisamment graves pour qu'il devienne, ou que l'on puisse raisonnablement en faire, un objectif militaire; et
    d) si les pertes ou dommages incidents ne sont pas disproportionnés par rapport à l'avantage militaire obtenu ou attendu.

    58. En cas de doute sur la contribution effective à une action militaire d'un aéronef ou d'un navire exempts d'attaque, on présumera qu'ils n'ont pas été utilisés à cette fin.


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