Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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FEINTES, RUSES DE GUERRE ET PERFIDIE
    SECTION III
    FEINTES, RUSES DE GUERRE ET PERFIDIE


    109. Il est interdit à tout moment aux aéronefs militaires et auxiliaires de feindre d'avoir un statut civil, neutre ou d'être exemptés d'attaque ou de capture.

    110. Les ruses de guerre sont autorisées. Cependant, il est interdit aux navires de guerre et auxiliaires de lancer une attaque en arborant un faux pavillon ou, à quelque moment que ce soit, de simuler intentionnellement le statut de:

    a) navires hôpitaux, des embarcations de sauvetage côtières ou de transports sanitaires;
    b) navires en mission humanitaire;
    c) navires de passagers transportant des civils;
    d) navires protégés par le pavillon des Nations Unies;
    e) navires auxquels a été délivré un sauf-conduit par accord préalable entre les parties, y compris les navires de cartel;
    f) navires autorisés à arborer l'emblème de la croix rouge ou du
    . croissant rouge; ou
    g) navires participant au transport de biens culturels sous protection spéciale.

    111. La perfidie est interdite. Les actes perfides sont ceux faisant appel, avec l'intention de la tromper, à la bonne foi d'un adversaire pour lui faire croire qu'il a le droit de recevoir ou l'obligation d'accorder la protection prévue par les règles du droit international applicable dans les conflits armés. Les actes perfides comprennent le fait de lancer une attaque tout en feignant:

    a) d'avoir un statut civil, neutre ou d'être exempté d'attaque ou de capture, ou d'être placé sous la protection des Nations Unies;
    b) de se rendre ou d'être en détresse en envoyant, par exemple, des signaux de détresse ou en faisant monter l'équipage à bord de radeaux de survie.


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