Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
  • Print page
CAPTURE D'AÉRONEFS CIVILS ENNEMIS ET DE MARCHANDISES
    SECTION V
    CAPTURE D'AÉRONEFS CIVILS ENNEMIS
    ET DE MARCHANDISES

    141. Sous réserve des dispositions du paragraphe 142, les aéronefs civils ennemis et les marchandises embarquées peuvent être capturés hors de l'espace aérien neutre sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à une visite et à une perquisition.

    142. Sont exempts de capture:

    a) les aéronefs sanitaires; et
    b) les aéronefs bénéficiant d'un sauf-conduit suite à un accord entre les parties belligérantes.

    143. Les aéronefs mentionnés au paragraphe 142 sont exempts de capture seulement s'ils:

    a) sont employés de manière inoffensive dans leur fonction normale;
    b) ne commettent pas d'actes préjudiciables à l'ennemi;
    c) se soumettent sur-le-champ aux procédures d'interception et d'identification quand cela est exigé;
    d) ne gênent pas intentionnellement les mouvements des combattants et obéissent aux ordres de s'écarter de leur route quand cela est exigé; et
    e) ne violent pas un accord antérieur.

    144. La capture consiste à intercepter l'aéronef civil ennemi en lui ordonnant de se poser sur un aérodrome belligérant sûr pour le type d'aéronef concerné et raisonnablement accessible pour lui et, à l'atterrissage, à s'en emparer afin de le juger comme prise. A titre d'alternative à sa capture, un aéronef civil ennemi peut être détourné de sa destination prévue.

    145. En cas de capture, il faut veiller à la sécurité des passagers, de l'équipage et de leurs effets personnels. Les documents et papiers relatifs à la prise doivent être sauvegardés.


<< Previous     Up     Next >>