Bases de données du CICR sur le droit international humanitaire
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CAPTURE D'AÉRONEFS CIVILS NEUTRES ET DE MARCHANDISES
    SECTION VII
    CAPTURE D'AÉRONEFS CIVILS NEUTRES
    ET DE MARCHANDISES


    153. Les aéronefs civils neutres peuvent être capturés hors de l'espace aérien neutre s'ils se livrent à l'une des activités mentionnées au paragraphe 70 ou s'il est établi par une visite et une perquisition ou par tout autre moyen qu'ils:

    a) transportent de la contrebande;
    b) font route à seule fin de transporter des passagers individuels appartenant aux forces armées ennemies;
    c) agissent directement sous contrôle, ordres, affrètement, emploi ou direction ennemie;
    d) présentent des documents irréguliers ou frauduleux, ne disposent pas des pièces requises, ou détruisent, rendent illisibles ou dissimulent des documents;
    e) violent les règles établies par un belligérant dans la zone immédiate des opérations navales; ou
    f) violent ou tentent de violer un blocus.

    154. Les marchandises à bord d'aéronefs civils neutres ne peuvent être capturées que s'il s'agit de contrebande.

    155. Les règles concernant la contrebande énoncées aux paragraphes 148150 s'appliquent également aux marchandises à bord des aéronefs civils neutres.

    156. La capture consiste à intercepter l'aéronef civil neutre, en lui ordonnant de se poser sur un aérodrome belligérant sûr pour le type d'aéronef concerné et raisonnablement accessible pour lui et, à l'atterrissage, suite à une visite et à une perquisition, à s'en emparer afin de le juger comme prise. S'il n'existe aucun aérodrome belligérant sûr et raisonnablement accessible, l'aéronef civil neutre peut être détourné de sa destination prévue.

    157. A titre d'alternative à sa capture, un aéronef civil neutre peut, avec son consentement, être détourné de sa destination prévue.

    158. En cas de capture, il faut veiller à la sécurité des passagers, de l'équipage et de leurs effets personnels. Les documents et papiers relatifs à la prise doivent être sauvegardés.


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