Le Statut, l'application des peines par les États et le droit national
Article 80
Le Statut, l'application des peines par les États et le droit national
Rien dans le présent chapitre n'affecte l'application par les États des peines que prévoit leur droit interne, ni l'application du droit des États qui ne prévoient pas les peines prévues dans le présent chapitre.