a) des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d’adhésion déposés conformément aux articles 8, 9 et 10 ;
b) de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l’article 11, dans les 10 jours suivant l’entrée en vigueur ;
c) des communications reçues conformément à l’article 13 ;
d) des dénonciations notifiées conformément à l’article 14.