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Principes en matière de procédure et mesures de protection pour l’internement/la détention administrative dans le cadre d’un conflit armé et d'autres situations de violence

30-06-2005 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 858, de Jelena Pejic

Ce document soutient que l’internement et la détention administrative sont des pratiques qui ne sont pas suffisamment réglementées quant à la protection des droits des personnes concernées. Se fondant sur le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, le document propose une série de principes en matière de procédure et de mesures de protection qui devraient - sur le plan juridique et en tant que politique - être appliqués comme minimum à tous les cas de privation de liberté pour des raisons de sécurité. (en français)

 

Résumé 
La privation de liberté pour des raisons de sécurité est une mesure de contrôle exceptionnelle qui peut être prise dans une situation de conflit armé, qu’il soit international ou non international. De plus en plus fréquemment, la détention administrative de personnes présumées dangereuses pour la sécurité de l’État est également pratiquée en dehors des situations de conflit armé. Ce document soutient que l’internement et la détention administrative sont des pratiques qui ne sont pas suffisamment réglementées quant à la protection des droits des personnes concernées. Se fondant sur le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, le document propose une série de principes en matière de procédure et de mesures de protection qui devraient - sur le plan juridique et en tant que politique - être appliqués comme minimum à tous les cas de privation de liberté pour des raisons de sécurité.  

       
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  Article inclus dans la sélection française 2005tiré à part de la Revue. de la Revue internationale de la Croix-Rouge. Egalement disponible comme  


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