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Justice pénale internationale : vers un resserrement des règles du jeu

31-03-2006 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 861, de Luc Côté

Le présent article se propose de jeter un bref regard sur l’évolution récente des institutions judiciaires internationales pénales en s’intéressant aux récentes limites imposées aux nouvelles juridictions, qui touchent en premier lieu aux pouvoirs discrétionnaires de sélection des Procureurs internationaux. (en français)

     

Luc Côté
a été Chef des poursuites auprès du bureau du procureur du Tribunal spécial pour la Sierra Leone de 2003 à 2005. Il a également été juriste hors classe auprès du bureau du procureur du Tribunal Pénal International pour le Rwanda de 1995 à 1999 et conseiller juridique à la Section des crimes de guerre du ministère de la Justice du Canada de 2001 2006. 

   
Résumé 
Même si beaucoup de paroles et d’écrits ont été consacrés à la création des tribunaux pénaux internationaux et à la contribution qu’ils ont apportée au développement du droit international humanitaire, en soi, l’instance de poursuite internationale a donné lieu à très peu d’études. Dans le présent article, l’auteur passe rapidement en revue l’évolution récente des institutions de justice pénale internationale, en se concentrant en particulier sur les limites qui ont été imposées récemment au pouvoir discrétionnaire des procureurs internationaux.  

       
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