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Responsabilité civile des entreprises privées en cas de violations du droit international humanitaire

30-09-2006 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 863, de Eric Mongelard

 

Résumé 
Le fait que, dans la grande majorité des cas, les violations du droit international humanitaire sont poursuivies dans des cours pénales ne signifie pas qu’elles n’entraînent aucune responsabilité civile. Cet article a pour but d'explorer le concept de la responsabilité civile des entreprises commettant des violations du droit international humanitaire en donnant un aperçu des différentes questions juridiques soulevées par ce concept et par sa mise en oeuvre dans les systèmes de droit coutumier et de droit écrit.  

       
        pdf file     Texte intégral, en anglais      (306kb)    
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