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Participation directe aux hostilités : questions et réponses

10-06-2009 FAQ

Le CICR a récemment publié un Guide interprétatif sur la notion de « participation directe aux hostilités » en droit international humanitaire, qui clarifie ce que dit cette branche du droit au sujet des civils qui participent directement aux hostilités. Le but est d’aider à distinguer les civils qui doivent être protégés contre les attaques directes de ceux qui, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, perdent cette protection. Cette liste de questions/réponses constitue un résumé du Guide interprétatif.

     

   

 

  Que recouvre la notion de « participation directe aux hostilités » ?    

Le but premier du droit international humanitaire est de protéger les victimes des conflits armés et de réglementer la conduite des hostilités. Les personnes qui participent aux combats doivent faire une distinction fondamentale entre les combattants, qui peuvent légalement être attaqués, et les civils, qui sont protégés contre les attaques, à moins qu’ils ne participent directement aux hostilités et pendant la durée de cette participation.

     
 

  Quels sont les problèmes actuels soulevés par la participation des civils aux hostilités ?  
 
De tout temps, les civils ont contribué à l’effort de guerre général, par exemple en produisant et en fournissant des armes, des équipements, des vivres et des abris, ou en apportant un soutien politique et financier. Ces activités étaient le plus souvent conduites loin du champ de bataille. Traditionnellement, très peu de civils participaient effectivement aux combats.
 
Ces dernières décennies, la nature de la guerre a considérablement évolué, et plusieurs facteurs ont contribué à brouiller la distinction entre civils et combattants. Les opérations militaires ont quitté les champs de bataille bien définis pour être de plus en plus souvent conduites dans des zones habitées, comme Gaza, Grozny ou Mogadiscio. Par ailleurs, les civils sont de plus en plus impliqués dans des activités étroitement liées aux combats. Les combattants ne se distinguent pas toujours clairement des civils, préférant par exemple agir comme « fermiers le jour et combattants la nuit ». De plus, dans certains conflits, les activités militaires traditionnelles sont sous-traitées à des fournisseurs privés ou à d’autres civils travaillant pour les forces armées d’un État ou pour des groupes armés organisés.
 
Dans le cadre du travail humanitaire considérable qu’il accomplit dans les conflits armés contemporains, le CICR s’est rendu compte que la distinction mal définie entre les fonctions civiles et militaires, ainsi que la participation croissante des civils aux opérations militaires, avait entraîné une certaine confusion entre les personnes qui constituent une cible militaire légitime et celles qui doivent être protégées contre les attaques directes. Du fait de cette confusion, les civils ont plus de risques d’être victimes d’attaques dirigées par erreur contre eux, inutiles ou arbitraires, tandis que les soldats, dans l’incapacité d’identifier correctement leur ennemi, courent un risque accru d’être attaqués par des personnes qu’ils ne peuvent pas distinguer des civils.
 

     
 

  Qu'a fait le CICR pour résoudre ces problèmes ?
 

Entre 2003 et 2008, le CICR a organisé plusieurs réunions regroupant 40 à 50 experts juridiques des milieux universitaires, militaires, gouvernementaux et non gouvernementaux, qui ont tous participé à titre personnel. Sur la base des discussions et des recherches conduites durant ces réunions, le CICR a rédigé le Guide interprétatif. Au cours de ce processus, il n'a pas été possible de faire l’unanimité parmi les experts sur toutes les questions abordées. Les diverses opinions exprimées lors des réunions sont consignées et publiées dans des rapports distincts. En effet, le Guide interprétatif ne présente que les recommandations du CICR sur la façon dont les dispositions du droit humanitaire re latives à la notion de participation directe aux hostilités devraient être interprétées. Il reflète les discussions qui se sont déroulées, mais pas nécessairement l’opinion majoritaire des experts sur les diverses questions abordées.
 

     
 

  Quelles sont les principales questions abordées dans le Guide interprétatif du CICR ?  

Le Guide interprétatif vise à répondre aux questions clés suivantes :

     

  •   Qui est considéré comme civil et a donc droit à une protection contre les attaques directes, à moins qu’il ne participe directement aux hostilités et pendant la durée de cette participation ?

  •   Quelle conduite constitue une participation directe aux hostilités et, par conséquent, entraîne la perte de la protection contre les attaques directes dont jouissent les civils ?

  •   Quelles modalités régissent la perte de la protection contre les attaques directes ?  

 
 

  Qui est considéré comme civil aux fins du principe de distinction ?  

Il est important de distinguer les membres des forces armées d’un État ou de groupes armés organisés (dont le rôle est de conduire des hostilités pour une partie à un conf lit armé), et les civils (qui ne participent pas directement aux hostilités ou qui ne le font que de manière spontanée, sporadique et non organisée). Selon le Guide interprétatif du CICR, toutes les personnes qui ne font pas partie des forces armées d’un État ou de groupes armés organisés appartenant à une partie à un conflit armé sont des civils et sont donc protégées contre les attaques directes, à moins qu’elles ne participent directement aux hostilités et pendant la durée de cette participation.
 
Dans les conflits armés internationaux et non internationaux, les forces armées de l’État comprennent toutes les forces, unités ou groupes armés organisés sous la conduite d’un commandement responsable devant un État partie au conflit. Dans les conflits armés non internationaux, tels que les guerres civiles, les groupes armés organisés constituent les forces armées d'une partie non étatique au conflit.
 
Il n’est pas toujours facile de faire la distinction entre les membres de groupes armés organisés et la population civile. En effet, les civils peuvent soutenir une insurrection de nombreuses manières, parfois en participant directement aux hostilités de façon spontanée, sporadique et non organisée. Cependant, les civils ne peuvent pas être considérés comme des membres d’un groupe armé organisé, à moins qu’ils n’exercent une fonction de combat continue, c’est-à-dire qu’ils n’exercent de façon continue une fonction impliquant de participer directement aux hostilités. Les membres de groupes armés organisés n’ont pas le même statut privilégié que les combattants des forces armées d’un État et peuvent donc faire l’objet de poursuites à l’échelon national simplement pour avoir pris les armes.
 

 
 

  Quelle conduite constitue une participation directe aux hostilités ?
 

Les personnes participent directement aux hostilités quand elles accomplissent des actes qui visent à soutenir une partie au conflit en causant directement préjudice à une autre partie, soit en provoquant directement des morts, des blessés ou des destructions, soit en nuisant directement aux opérations ou aux capacités militaires de l’ennemi. Dans la mesure où, et aussi longtemps que les civils accomplissent de tels actes, ils participent directement aux hostilités et perdent la protection contre les attaques dont ils jouissaient.
 
Le préjudice causé à une autre partie sur le plan militaire peut par exemple consister à capturer, blesser ou tuer des membres du personnel militaire, à endommager des biens militaires, ou à entraver ou perturber le déploiement militaire, la logistique et la communication, notamment par des actes de sabotage, l’érection de barrages routiers ou l’interruption de l’alimentation électrique des stations radar. Les interférences électroniques avec les réseaux informatiques militaires (attaque des réseaux informatiques), la transmission de renseignements tactiques sur une attaque spécifique, l'utilisation d'armes à retardement telles que mines ou pièges, ou de systèmes d’armes télécommandées à distance tels que les drones, sont également des actes qui causent « directement » préjudice à l'ennemi et qui constituent donc une participation directe aux hostilités.
 
La participation « indirecte » aux hostilités contribue à l’effort de guerre général d’une partie mais ne cause pas directement de préjudices et, par conséquent, n'entraîne pas la perte de la protection contre les attaques directes. Elle comprend par exemple la production et l'envoi d'armes, la construction de routes et d’autres infrastructures, et le soutien financier, administratif et politique.
 
La différence en tre la participation « directe » et la participation « indirecte » peut être difficile à cerner, mais elle est cruciale. Par exemple, l'acheminement par camion conduit par un chauffeur civil de munitions à un poste de tir sur la ligne de front ferait presque certainement partie intégrante des opérations de combat en cours et constituerait donc une participation directe aux hostilités. Mais si ce même chauffeur civil transporte des munitions d’une usine vers une destination éloignée de la zone de conflit, cet acte est trop secondaire par rapport à l’utilisation de ces munitions dans une opération militaire spécifique, pour que l’on puisse considérer qu’il cause « directement » un préjudice. Bien que le camion de munitions reste un objectif militaire qui peut être attaqué, le simple fait de le conduire ne constituerait pas une participation directe aux hostilités et, par conséquent, le chauffeur civil ne pourrait pas être pris pour cible séparément du camion.
 
Tous les actes violents commis dans le cadre d’un conflit armé ne constituent pas une participation directe aux hostilités. Pour qu’il s’agisse d’une participation directe, un acte violent ne doit pas seulement être objectivement susceptible de causer directement un préjudice; il doit aussi spécifiquement viser à le faire à l’appui d’une partie à un conflit armé et au détriment d’une autre. Une manifestation politique violente, un cambriolage de banque qui n’est pas lié à la guerre, ou un incident où de nombreux civils en fuite bloquent une route, non pour aider une partie à un conflit armé, mais pour essayer de se protéger des hostilités, sont des exemples d’actes qui ne constituent pas une participation directe aux hostilités.
 

 

 

  Quelles modalités régissent la perte de la protection contre les attaques directes ?  

Pendant la durée de leur participation directe aux hostilités, les civils perdent leur protection contre les attaques. Mais quels sont les règles et principes qui régissent l’usage de la force à leur encontre ? Dans quelles circonstances recouvrent-ils leur protection ? Le Guide interprétatif arrive aux conclusions suivantes :
 

Alors que les membres de groupes armés organisés appartenant à une partie au conflit perdent leur protection contre les attaques directes tant qu’ils appartiennent au groupe (c’est-à-dire aussi longtemps qu’ils exercent une fonction de combat continue), les civils perdent la protection dont ils bénéficient contre les attaques directes pendant chaque acte spécifique constituant une participation directe aux hostilités. Ces actes incluent toute préparation et tout déploiement ou retrait géographique faisant partie intégrante d’un acte hostile spécifique.
 

Afin d’éviter de prendre pour cible des civils par erreur ou de façon arbitraire, les parties à un conflit doivent prendre toutes les précautions possibles pour déterminer si une personne est civile et, si c’est le cas, si elle participe directement aux hostilités. En cas de doute, la personne en question sera considérée comme protégée contre les attaques directes.
 

La perte de la protection contre les attaques directes – qu’elle soit due à une participation directe aux hostilités (civils) ou à une fonction de combat continue (membres d'un groupe armé organisé) – ne signifie pas que les personnes concernées ne sont plus juridiquement protégées. Même les attaques contre des cibles militaires légitimes sont soumises à des contraintes juridiques, qu'elles soient fondées sur le droit international humanitaire ou sur d’autres branches du droit international, comme les droits de l’homme. Toute opération militaire doit respecter les règles du droit humanitaire, qui interdisent ou restreignent certains moyens et m éthodes de guerre. De plus, les principes de nécessité militaire et d’humanité exigent de ne pas causer plus de morts, de blessés ou de destructions que ceux nécessaires pour atteindre un but militaire légitime dans des circonstances données. Bien qu’il ne puisse pas être demandé aux combattants de prendre des risques supplémentaires ou de mettre la population civile en danger pour capturer vivant un adversaire armé, il serait contraire aux notions fondamentales d’humanité de tuer un adversaire ou de ne pas lui donner une chance de se rendre, lorsqu’il est manifeste qu’il n’est pas nécessaire d’avoir recours à la force létale.
 

Rien dans le droit international humanitaire n’interdit ou n’encourage la participation directe des civils aux hostilités. Par conséquent, cette participation ne constitue pas en soi un crime de guerre. Cependant, les civils qui ont directement participé aux hostilités peuvent être poursuivis pour une éventuelle infraction au droit national, même s’ils n'ont pas violé le droit humanitaire en la commettant. Le fait que les civils recouvrent une protection contre les attaques directes lorsqu’ils cessent de participer directement aux hostilités n’exclut pas d’utiliser la force nécessaire et proportionnelle à leur encontre, dans le respect des normes qui régissent le maintien de l'ordre. Il en va de même pour les membres des groupes armés organisés lorsqu’ils cessent d’exercer une fonction de combat continue.

     
 

  Quel est le statut du Guide interprétatif du CICR ?  

Le Guide interprétatif   ne vise pas à modifier les règles et principes actuels du droit international humanitaire mais à faciliter leur interprétation cohérente.
 

Bien qu’elles aient été influencées par les discussions des réunions d’experts, elles ne reflètent pas nécessairement une opinion majoritaire des experts ayant participé au processus. Elles reflètent les opinions du CICR en tant qu’institution humanitaire neutre et indépendante qui a reçu des États le mandat de promouvoir le droit international humanitaire et d’en favoriser une meilleure compréhension. Un compte rendu exhaustif des discussions des experts figure dans des rapports distincts qui seront publiés avec le Guide interprétatif .
 

Bien que ce Guide interprétatif   ne soit pas juridiquement contraignant , le CICR espère qu’il influencera les États, les acteurs non étatiques, les praticiens et les universitaires et qu’il contribuera en fin de compte à mieux protéger la population civile contre les dangers de la guerre.