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Que dit le droit à propos de l'établissement de colonies en territoire occupé ?

06-10-2010 FAQ

Quand un territoire est placé sous l'autorité d'une armée ennemie, les règles du droit international humanitaire relatives à l'occupation s'appliquent. L'occupation confère certains droits et obligations à la puissance occupante.

Sont notamment interdits les transferts forcés de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la puissance occupante.

La IVe Convention de Genève interdit le transfert, par une puissance occupante, d’une partie de sa propre population dans le territoire qu’elle occupe. Autrement dit, le droit inte rnational humanitaire interdit l’établissement de colonies, dans la mesure où celles-ci sont une forme de transfert de population dans le territoire occupé. Toute mesure visant à étendre ou consolider des implantations est également prohibée, comme la confiscation de terres aux fins de l’expansion de colonies existantes ou de la création de nouvelles implantations.

  

 


Photos

Région d'Hébron. Au premier plan la tente où vit une famille palestinienne et à l'arrière plan une colonie israélienne illégale  

Région d'Hébron. Au premier plan la tente où vit une famille palestinienne et à l'arrière plan une colonie israélienne illégale
© ICRC / Chung / il-e-01870