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Garantir une meilleure protection de la vie et la dignité des personnes privées de liberté
07-12-2012 Éclairage
Le CICR va participer à titre d'observateur à la réunion du groupe d'experts sur l'Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, organisée à Buenos Aires, en Argentine, du 11 au 13 décembre 2012. Le présent document expose certains des principaux points qui vont être abordés et donne l'avis du CICR.
Créé en 1863 en réaction aux souffrances endurées sur les champs de bataille, le CICR s'est rapidement intéressé au sort des personnes privées de liberté. En effet, après les blessés et les malades, les détenus sont, historiquement, la troisième catégorie de personnes vulnérables dont le CICR s'est préoccupé.
Le travail du CICR dans le domaine de la détention repose sur une évaluation approfondie de la situation tant à l'intérieur qu’à l'extérieur des lieux de détention, à laquelle contribue le dialogue constructif qu’il établit avec les autorités détentrices. Certaines conditions de base doivent être réunies pour pouvoir conduire une évaluation à l'intérieur d'un lieu de détention, dont la possibilité d'avoir des entretiens en privé avec des détenus, de réaliser un suivi individuel des détenus et de renouveler les visites. L'analyse des informations ainsi recueillies permet au CICR de détecter les principaux risques auxquels les détenus sont exposés et de repérer l'existence d'autres facteurs qui ont une incidence sur leur situation, notamment les difficultés rencontrées par les autorités détentrices pour faire face aux problèmes humanitaires.
L'analyse qu’effectue le CICR lui permet aussi de proposer des solutions concrètes pour améliorer le traitement réservé aux détenus, leurs conditions de détention et d'autres aspects du régime de détention, afin que la vie et la dignité des personnes privées de liberté soient mieux respectées.
L'institution est bien connue pour ses visites de personnes détenues dans le cadre des conflits armés internationaux et non internationaux (CAI et CANI), puisqu'elle a mandat pour vérifier que le respect des règles du droit international humanitaire (DIH) dans ces conflits. Dans le cas des conflits armés internationaux, les textes régissant le traitement des prisonniers de guerre et des internés civils sont la Troisième et Quatrième Conventions de Genève de 1949 et le Premier Protocole additionnel de 1977. L'article 3 commun aux Conventions de Genève, le Deuxième Protocole additionnel de 1977 et le DIH coutumier contiennent les dispositions applicables au traitement des personnes détenues dans le cadre d'un conflit armé non international.
Le CICR intervient également pour des personnes privées de liberté dans d'autres contextes de violences, de tensions sociales et de troubles.
Avec aujourd'hui plus de 10 millions de personnes qui vivent en détention et une situation dans les prisons qui semble connaître une détérioration générale, le CICR est plus déterminé que jamais à promouvoir le respect de la vie et la dignité des personnes privées de liberté. Il va continuer de travailler avec les autorités pénitentiaires, qu'il veut encourager à prendre les mesures nécessaires pour garantir des conditions de détention et un traitement humains aux personnes détenues. Outre le dialogue bilatéral avec les autorités concernées, la stratégie du CICR peut inclure des actions en faveur de certains détenus, des mesures concernant les installations, les institutions ou le cadre normatif, une assistance matérielle ou des interventions techniques visant à répondre à des besoins humanitaires.
Le CICR salue par ailleurs tous les efforts engagés en vue de garantir que les normes relatives à la protection des prisonniers reconnues au plan international soient mises à jour et continuent de contribuer au respect dû à la dignité et à la valeur inhérentes aux détenus en tant qu’êtres humains.
Au moment de la rédaction du présent article, deux initiatives importantes bien que distinctes ont ainsi été prises.
La première est une initiative du CICR qui porte exclusivement sur la détention dans le cadre des conflits armés non internationaux, que l'autorité détentrice soit un État ou un acteur non étatique.
La seconde, conduite sous l'égide de la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, consiste à réviser l'Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus (ci-après l'ERM), adopté en 1957. Ce texte, qui n'est pas juridiquement contraignant, établit néanmoins des principes et des règles de bonnes pratiques pour le traitement des détenus « criminels, civils, prévenus ou condamnés », ainsi que des « personnes arrêtées ou incarcérées sans avoir été inculpées ».
Concernant la protection de base applicable aux personnes privées de leur liberté, les normes du DIH et des droits de l'homme sont largement similaires, même si elles diffèrent légèrement du point de vue de la perspective et de leur champ d'application. Ces deux initiatives distinctes devraient de ce fait arriver à des solutions analogues sur un certain nombre de points.
Le CICR et la révision ciblée de l'ERM
L'initiative engagée par les Nations Unies fait suite à la résolution A/RES/65/230 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2010, ainsi qu'à la résolution E/RES/2012/13 du Conseil économique et social des Nations Unies, de juillet 2012. Ces résolutions invitent un groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée à réviser les actuelles règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus afin de tenir compte des meilleures pratiques et des progrès récents de la science pénitentiaire, et de formuler des recommandations en la matière.
Le CICR a suivi les travaux de révision de l’ERM et continuera d’y participer. En effet, les règles minima constituent une norme de référence à l’aune de laquelle il est possible de mesurer les règles minimales adoptées par les États pour protéger la vie et la dignité des personnes privées de liberté. L’ERM est une importante source de référence et d’inspiration à laquelle puiser les différentes solutions qui devraient être appliquées dans les lieux de détention, ainsi que les types de dispositions qui doivent être incorporées dans la législation, réglementation et pratique des États en vue de guider l’administration pénitentiaire et les autres institutions publiques responsables de la gestion des lieux de détention.
Il est de ce fait de la plus haute importance que l’Ensemble des règles minima reflète les progrès accomplis depuis 1957, des traités et autres textes normatifs sur la détention ayant été adoptés depuis, et qu’il reflète également les progrès de la science pénitentiaire et les meilleures pratiques. Le CICR espère que la procédure de révision de certaines parties de l’ERM actuellement en cours au sein de la Commission de Vienne sur la prévention des crimes et la justice pénale poursuivra l’examen et l’éventuelle révision des règles existantes en gardant ces objectifs à l’esprit.
Pour pouvoir garantir la protection des détenus, il est nécessaire de déterminer de façon concrète les moyens de garantir :
- le traitement juste et humain des détenus, leur sécurité et leur protection contre la torture et les autres formes de mauvais traitements, les décisions arbitraires et les autres formes abusives de punitions, et les autres abus de pouvoir ;
- des conditions de détention humaines et dignes, notamment de logement, d’espace, d’accès au grand air, à l’eau, la nourriture et l’hygiène, et d’autres conditions essentielles en qualité et quantité suffisantes ; ainsi que la possibilité pour les détenus de réaliser diverses activités ayant un sens ;
- un accès approprié aux soins médicaux et aux services de santé ;
- la possibilité pour les détenus de rester en contact avec le monde extérieur, surtout et avant toute chose avec leur famille ;
- une information adéquate des détenus sur leurs droits, y compris sur leur droit à une aide juridictionnelle et à être représentés ;
- la prise en compte des besoins spécifiques aux groupes vulnérables.
Il est également nécessaire d’apporter des conseils pratiques actualisés.
La plupart des problèmes qui se posent aujourd’hui dans les lieux de détention partout dans le monde viennent du fait que ces différents aspects ne sont pas pleinement pris en compte et qu’il n’y a pas de solutions apportées pour y faire face. Une telle absence de solutions est à l’origine de graves souffrances pour les détenus, les familles et le personnel des lieux de détention, et elle pose également des problèmes pour l’ensemble de la communauté.
L’initiative conduite sous l’égide du CICR dans le but de faire appliquer le DIH pour le traitement des personnes détenues en relation avec un conflit armé non international
Les problèmes humanitaires observés dans le domaine de la détention en relation avec des conflits armés non internationaux et la quasi inexistence de règles contraignantes de DIH s’y appliquant, ont incité le CICR à lancer une initiative visant à examiner des moyens de renforcer la protection juridique des personnes détenues en relation avec un conflit armé non international.
Cette initiative fait suite à la résolution 1, adoptée à la XXXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 2011. Cette résolution invite notamment le CICR à poursuivre ses recherches, ses consultations et ses discussions en coopération avec les États, et à proposer diverses options et recommandations sur les moyens de renforcer le droit dans le domaine de la détention en relation avec un conflit armé non international.
Le CICR a identifié quatre domaines essentiels dans lesquels le droit applicable aux personnes détenues en relation avec un conflit armé non international devrait être renforcé :
- Il est nécessaire de renforcer les règles concernant les conditions matérielles de détention, afin de garantir que les autorités détentrices, qu’elles soient étatiques ou non étatiques, traitent avec humanité les personnes qu’elles détiennent.
- D’autres dispositions sont nécessaires en vue de répondre aux besoins spécifiques de certaines catégories de détenus, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.
- La protection juridique des détenus de sécurité contre la détention arbitraire est insuffisante.
- Les règles relatives au transfert des détenus d’une autorité à une autre doivent être renforcées afin de garantir la protection des détenus contre toute persécution, torture, disparition forcée ou même meurtre de la part de l’autorité à laquelle ils sont remis.
Pour faciliter le dialogue nécessaire avec les États, le CICR accueille une série de consultations régionales avec des experts gouvernementaux. Trois réunions régionales ont ainsi été organisées en 2012 : à Pretoria, en coordination avec le gouvernement d’Afrique du Sud, pour l’ensemble du continent africain, à San José, en coordination avec le gouvernement du Costa Rica, pour l’Amérique latine et les Caraïbes, et à Montreux, en Suisse, pour l’Amérique du Nord, l’Europe et Israël. La quatrième réunion, pour l’Asie, le Pacifique et le Moyen-Orient, aura lieu au début de l’année 2013.
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