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Les gouvernements reconnaissent l’obligation qu’ils ont de contrôler les compagnies militaires et de sécurité privées.

23-09-2008 Éclairage

Une réunion tenue en Suisse à Montreux a réaffirmé l’engagement des États concernant les compagnies militaires et de sécurité privées dans les zones de conflit. Il y a lieu de relever deux points essentiels dans ce document qui a été approuvé par 17 nations : d’une part, le fait de confier des tâches à un contractant ne libère pas l’État de s’acquitter de ses responsabilités, d’autre part, les gouvernements ne devraient pas laisser les contractants prendre part aux opérations de combat.

Le document de Montreux réaffirme l’obligation que les États ont de veiller à ce que les compagnies militaires et de sécurité privées opérant lors de conflits armés respectent le droit humanitaire et le droit relatif aux droits de l’homme. Ce document énumère aussi quelque 70 recommandations découlant de la bonne pratique des États.

Ces recommandations consistent à vérifier les résultats obtenus par les compagnies et à examiner les procédures qu'elles utilisent pour contrôler leur personnel. Les États devraient également prendre des mesures concrètes pour s’assurer que le personnel des compagnies militaires et de sécurité privées peut faire l’objet de poursuites en cas de violations graves de la loi.

« Idéalement, les États ne devraient pas demander aux contractants privés de prendre une part active aux opérations de combat, » a déclaré Philip Spoerri, directeur du droit international au CICR. « Les fonctions de combat dans les conflits armés doivent rester de la responsabilité des gouvernements et non être confiées à des contractants privés ».

À ce jour, 17 pays (l’Afghanistan, l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Angola, l’Austra lie, l’Autriche, le Canada, la Chine, les États-Unis, la France, l’Irak, la Pologne, le Royaume-Uni, Sierra Leone, la Suède, la Suisse et l’Ukraine) sont parvenus à un accord sur le document de Montreux, qui porte le nom de la ville située sur le lac de Genève où des experts gouvernementaux se sont réunis du 15 au 17 septembre pour examiner comment réglementer au mieux les contractants militaires et de sécurité privés.

Cette initiative a été lancée par le Département fédéral suisse des affaires étrangères en 2006 et le CICR y est étroitement associé depuis son début. Le secteur privé militaire et de la sécurité, ainsi que les ONG ont été régulièrement consultés durant le processus.

Paul Seger, conseiller juridique auprès du Département fédéral suisse, a souligné que l’initiative suisse était purement humanitaire. « Notre but était de contrer la perception de lacunes juridiques lorsque les États sous-traitent des tâches militaires ou de sécurité à des compagnies privées : Tout au contraire, dans des situations de conflit armé, le droit international humanitaire s’applique à la fois à l’État et au contractant privé. « Il est essentiel que les mesures administratives et juridiques recommandées dans le document soient désormais mises en œuvre par les pays qui les appuient », a déclaré M. Seger. La Suisse encourage d’autres États à la rejoindre dans cette initiative.

Le CICR souligne les avantages que le document de Montreux présente pour les pays et les personnes touchés par des conflits armés. « C’est pour le CICR une excellente base de discussion des questions de préoccupation humanitaire avec tous les pays sur le territoire desquels des compagnies militaires et de sécurité privées opèrent ou sont basées, » a souligné M. Spoerri. « Du fait du caractère très concret des recommandations proposées, le document sera particulièrement utile pour les États dont les gouvernements sont faibles ou luttent avec l’impact du conflit armé, mais veulent réglementer de telles compagnies sur leur territoire ».