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Le rôle des États dans la répression des violations du droit international humanitaire

27-10-2010 Interview

Avant la troisième réunion universelle des Commissions nationales et autres instances chargées de la mise en œuvre du droit international humanitaire (Genève, 27-29 octobre), Cristina Pellandini, chef des Services consultatifs en droit international humanitaire du CICR, explique le rôle que jouent les États dans la répression des crimes de guerre.

La répression des violations du droit international humanitaire est le thème principal de la prochaine réunion universelle des Commissions nationales et autres instances chargées de la mise en œuvre du droit international humanitaire. Quels sont les objectifs de cette réunion ?

La réunion vise essentiellement deux objectifs. Premièrement, il s'agit de réunir les membres de toutes les commissions nationales pour promouvoir le dialogue et l'échange d'expériences et de bonnes pratiques. Deuxièmement, la réunion a pour but de renforcer le rôle des commissions nationales dans la mise en œuvre du droit international humanitaire au niveau national, notamment en matière de sanctions pénales. Nous encouragerons les participants à débattre de l'approche à adopter pour permettre aux États de punir efficacement tous les crimes de guerre et de bénéficier d'un appui complémentaire de la part des juridictions internationales, en particulier la Cour pénale internationale.

Nous encouragerons aussi les États à tenir compte de toutes les obligations qui leur incombent d'assurer le respect du droit international humanitaire lorsqu'ils adoptent des lois pénales pour la répression des crimes de guerre. Nous sommes convaincus que cette réunion, qui comptera quelque 230 participants issus de plus de 100 pays, contribuera à garantir un respect accru de cette branche du droit et à renforcer les mécanismes de répression dans le monde entier.

Qu'est-ce qu'une violation du droit international humanitaire ?

Tout d'abord, il convient de préciser que le droit international humanitaire, également appelé « droit des conflits armés », est la branche du droit qui fixe des règles détaillées ayant pour objet de protéger les victimes de conflits armés et de limiter les méthodes et moyens de guerre. Certaines des violations les plus graves de ces règles, qui sont aussi qualifiées d'« infractions graves », sont énumérées dans les Conventions de Genève de 1949 et dans leur Protocole additionnel I de 1977. L'homicide intentionnel ou la torture de personnes protégées par le droit international humanitaire, ou les attaques contre la population civile sont des exemples de violations graves du droit international humanitaire. D'autres violations de ce type, comme l'enrôlement par la force d'enfants âgés de moins de 18 ans et l'emploi de certaines armes, sont définies dans d'autres instruments internationaux et dans le droit coutumier. Du fait de leur gravité, toutes ces violations engagent la responsabilité pénale individuelle des personnes qui les commettent ou qui donnent l'ordre de les commettre et sont, par conséquent, qualifiées de « crimes de guerre ».

À qui appartient-il de poursuivre les responsables de violations du droit international humanitaire ?

C'est en premier lieu aux États qu'il incombe de poursuivre les auteurs de violations graves du droit international humanitaire.

La responsabilité des États est particulièrement claire dans les cas d'« infraction grave », puisqu'ils sont alors tenus de rechercher et de poursuivre toutes les personnes qui ont commis ou donné l'ordre de commettre de tels actes, indépendamment de la nationalité des auteurs ou du lieu où ces infractions ont été commises.

En complément de la responsabilité première des États, des tribunaux pénaux internationaux (pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda) et mixtes (c'est-à-dire composés de magistrats nationaux et étrangers, notamment pour le Cambodge et la Sierra Leone), ont récemment été créés. En outre, le Statut de Rome, qui établit la Cour pénale internationale, une juridiction permanente ayant compétence pour juger les personnes accusées de génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre, a été adopté lors d'une conférence internationale en 1998.

La création de ces juridictions marque une étape importante dans les efforts déployés pour prévenir et réprimer les violations graves du droit international humanitaire et, partant, garantir un respect accru de cette branche du droit.

Quel est le rôle des États dans la mise en œuvre du droit ?

Pour s'acquitter de l'obligation qui lui incombe de réprimer et de punir les violations graves, un État doit, dans un premier temps, adopter des lois nationales qui sanctionnent les actes interdits par le droit international humanitaire. Idéalement, ces lois devraient couvrir l'ensemble des violations graves de cette branche du droit, quelle que soit la nature du conflit armé durant lequel ces actes ont été commis. Les pratiques considérées comme inhumaines dans un conflit armé entre des États sont également considérées comme telles dans tous les autres conflits armés, notamment ceux qui se déroulent sur le territoire d'un seul État.

Toutes les dispositions visant l'incorporation d'infractions pénales dans la législation nationale devraient établir la compétence des juridictions nationales pour ces infractions.

Pour promouvoir l'adoption de ce type de lois, il est nécessaire d'assurer une coopération étroite entre différents organismes, tant au niveau du gouvernement qu'au sein de la société civile. Les commissions nationales de mise en œuvre du droit international humanitaire sont des mécanismes très utiles à cet égard. De fait, en tant que groupes de travail interministériels ou interinstitutionnels, elles regroupent différents organismes nationaux ayant des responsabilités dans le domaine du droit international humanitaire. Ces commissions ont principalement pour but de conseiller et de soutenir les gouvernements dans la mise en œuvre et la diffusion du droit international humanitaire.

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