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La Convention sur les armes à sous-munitions entrera en vigueur le 1er août 2010

17-02-2010 Interview

Le 16 février, le Burkina Faso a été le 30e État à déposer son instrument de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions. Il s’agit là d’un événement historique, car le nombre d’États ayant ratifié la Convention est désormais suffisant pour permettre son entrée en vigueur. Entretien avec Peter Herby, chef de l’Unité armes du CICR.

     

 
   
Peter Herby 
          En quoi cet événement est-il important ?
 

Le dépôt du 30e instrument de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions est une étape décisive en vue de mettre au ban et, à terme, d'éliminer une arme qui a causé tant de souffrances à des communautés dans le monde entier. Il marque le début du compte à rebours jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention et du calendrier de mise en œuvre des obligations qui en découlent. Les dispositions du traité deviendront juridiquement contraignantes dès le 1er août 2010 pour les 30 États qui l’ont déjà ratifié et à la date du dépôt de leur instrument de ratification pour les États qui le ratifieront ultérieurement. Les États parties peuvent ainsi confirmer les plans élaborés pour la première Assemblée des États parties qui se tiendra au Laos dans le courant de l’année. Plus important encore, ils commenceront désormais à donner effet à la Convention. Autrement dit, ils s’emploieront à mettre pleinement en œuvre ses dispositions au niveau national et travailleront en coopération à l’échelon international pour empêcher que les armes à sous-munitions n’infligent davantage de souffrances à la population civile, pour aider les pays qui sont actuellement touchés par ce fléau et pour offrir aux victimes les soins et la réadaptation physique dont elles ont besoin.

Le 30e instrument de ratification n’a été déposé que 15 mois après que la Convention a été ouverte à la signature à Oslo. Ce fait encourageant démontre l’élan suscité par la Convention et aura sans doute pour conséquence d’accélérer les processus de ratification engagés dans d’autres États. En outre, il donne toute la mesure du soutien politique, en particulier au sein des parlements nationaux, en faveur de ce traité et des règles du droit international humanitaire sur lesquelles il se fonde. Nous nous attendons à ce que beaucoup d’autres États ratifient la Convention en 2010 et 2011. 

  Quel est l’objectif de la Convention sur les armes à sous-munitions ?  

La Convention vise à mettre fin à l’emploi des armes à sous-munitions, qui ont tué et mutilé des civils durant des décennies, et à faire face à leurs conséquences. L’emploi qui en a été fait dans les conflits armés ces cinquante dernières années a démontré que ces engins ne sont ni précis ni fiables et qu’ils continuent de tuer et de mutiler des civils longtemps après la cessati on des hostilités. La Convention apporte une solution globale à ce problème humanitaire en interdisant l’emploi, la production, le stockage et le transfert des armes à sous-munitions, et en faisant obligation aux États de dépolluer les zones contaminées, de détruire les stocks existants et de prêter assistance aux victimes et à leurs communautés. En outre, la Convention établit une norme de droit international humanitaire devant également être prise en compte par les États qui n’y ont pas encore adhéré. L’existence même de cet instrument a déjà une incidence sur leurs politiques et pratiques respectives.

  Comment les progrès seront-ils évalués après l’entrée en vigueur de la Convention ?  

Les progrès se mesureront avant tout au nombre de vies humaines que l'on pourra épargner en mettant un terme à la prolifération et à l’utilisation effrénées de ces armes. Ils se feront sentir à mesure que les conditions d’existence des victimes et des communautés touchées s’amélioreront dans les mois et les années à venir, et que les stocks d’armes seront détruits. Les États en rendront compte dans leur rapport annuel sur la mise en œuvre de la Convention et les effets bénéfiques qui en résultent.

  Quelle est la position du CICR s’agissant de la ratification et de la mise en œuvre de cette Convention ?  

Le CICR accueille avec satisfaction la 30e ratification de la Convention et l’entrée en vigueur imminente de cet instrument. Depuis des décennies, notre personnel est témoin des terribles ravages causés par les armes à sous-munitions parmi la population civile des pays en guerre. C’est la raison pour laquelle le CICR a publiquement fait état du problème que posent ces engins sur le plan humanitaire il y a dix ans, à la suite du conflit au Kosovo, et qu’il a plaidé en faveur de l’adoption de ce traité, en jouant un rôle clé dans le processus de négociation. Nous soutenons sans réserve la Convention et nous nous attacherons ces prochaines années à promouvoir sa mise en œuvre dans le monde entier. Le CICR a appelé tous les États à signer et à ratifier ce traité. 

  Quelles sont les prochaines étapes pour les États qui ont ratifié la Convention ?  

Les États qui ont ratifié la Convention devront prendre un certain nombre de mesures concrètes pour s’acquitter de leurs obligations en vertu de ce traité, notamment adopter des lois et des règlements nationaux qui garantissent sa mise en œuvre à l’échelon national. Cela implique en particulier de déterminer quelles ressources seront nécessaires pour assurer la dépollution des zones contaminées, la destruction des stocks existants, une assistance aux victimes et une coopération internationale en vue de réaliser les objectifs du traité. Les États possédant des stocks d’armes à sous-munitions devront établir des calendriers pour la destruction complète de leurs stocks dans un délai de huit ans et entamer le processus de destruction. Ceux qui sont touchés par la présence de sous-munitions non explosées sur leur territoire seront tenus de définir des plans d’action spécifiques pour s’acquitter de leur obligation de dépolluer les zones contaminées dans les délais impartis par la Convention et pour honorer les engagements ambitieux qu’elle contient à l’égard des victimes et de leurs communautés.

Les États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions doivent maintenant commencer à travailler ensemble, de manière formelle et informelle, en vue d’encourager les États non parties à adhérer à la Convention, de concevoir des outils de compte rendu et de convenir d’un programme de réunions pour promouvoir la mise en œuvre du traité et en assurer le suivi. Ils devront également mobiliser des ressources pour venir en aide au plus vite aux victimes et aux pays touchés. Bien qu'elles aient un moins grand retentissement que la négociation et la ratification de la Convention, ce sont ces mesures concrètes qui permettront de mettre définitivement fin à des décennies de souffrances causées par les armes à sous-munitions et de préserver les générations futures de ce fléau.