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Questions/réponses au sujet de la Convention sur les armes à sous-munitions

24-06-2008 Interview

Le CICR a accueilli très favorablement l’adoption de la Convention sur les armes à sous-munitions. Cet accord historique interdit l'emploi, la production, le stockage et le transfert des armes à sous-munitions, qui ont fait un grand nombre de victimes civiles. - version actualisée d'un entretien avec Peter Herby, chef de l'Unité armes du CICR, datant du 25 mai 2008.

     

     
   
Peter Herby, chef de l’unité Armes du CICR.      
        La Convention engage également les États à dépolluer les zones contaminées et à détruire leurs stocks, et contient des dispositions novatrices relatives à l'assistance aux victimes. Le CICR demande instamment à tous les États de signer la Convention sur les armes à sous-munitions à Oslo, début décembre. Il les encouragera par ailleurs à ratifier ce traité et à le mettre en œuvre.

Le chef de l’Unité armes du CICR, Peter Herby, commente les résultats de la Conférence de Dublin et explique les répercussions escomptées.

  En quoi la Conférence diplomatique de Dublin a-t-elle été un succès ?  

Le texte de la Convention a été accepté par 111 États le 30 mai, à la Conférence diplomatique de Dublin (Irlande). La Convention interdit l’emploi, la production, le stockage et le transfert des armes à sous-munitions, et fait obligation aux États parties de détruire les stocks existants dans un délai de huit ans. Elle engage en outre les États à dépolluer les régions contaminées par des sous-munitions non explosées et à fournir une assistance aux victimes de ces engins et à leurs communautés.

  Le CICR est-il satisfait de la Convention sur les armes à sous-munitions ?  

Le CICR est très satisfait de cette Convention qui, selon lui, permettra d’éliminer complètement les armes à sous-munitions, responsables de décennies de souffrances pour les civils. Cet instrument établit une nouvelle norme de droit international humanitaire en interdisant les armes à sous-munitions. Cette norme devrait avoir un effet sur la pratique de tous les États, y compris ceux qui ne sont pas encore disposés à y adhérer formellement.

  Quel sera l’impact de la Convention ?  

Une fois qu’elle sera mise en œuvre, la Convention aura des bienfaits directs pour les communautés touchées par les armes à sous-munitions, notamment du fait des efforts accrus qui seront engagés pour dépolluer les régions contaminées, ce qui permettra de sauver des vies et de réaffecter les terres à l'agriculture et à d'autres activités productives. Elle bénéficiera également aux victimes de ces armes, grâce à l’engagement plus soutenu des États à fournir une assistance diversifiée, notamment en matière de soins médicaux et de réadaptation. Plus important encore, la Convention permettra de faire cesser des souffrances humaines effroyables, en garantissant que des centaines de millions d'armes à sous-munitions ne soient jamais employées et qu’elles soient détruites.

  Quelle définition la Convention donne-t-elle des armes à sous-munitions ?  

Les armes à sous-munitions sont des engins qui libèrent une multitude de sous-munitions (ou petites bombes) explosives, lesquelles sont larguées par avion ou tirées au moyen de pièces d'artillerie, et dispersées sur un vaste territoire. Certains modèles peuvent contenir et libérer plus de 600 sous-munitions sur un territoire dont la surface peut dépasser 30 000 m2, soit plusieurs terrains de football. Toutes ces armes sont interdites par la Convention.

  Existe-t-il des exceptions ?  

Certaines armes contenant des sous-munitions ne sont pas considérées comme des armes à sous-munitions au titre du traité, notamment les munitions conçues pour lancer des artifices éclairants ou des fumigènes. Les munitions contenant moins de dix sous-munitions explosives, si ces sous-munitions sont a) conçues pour détecter et attaquer une « cible constituée d’un objet unique » (ou « cible ponctuelle »), et b) équipées d’un mécanisme électronique d’autodestruction et d’un dispositif d’autodésactivation, figurent également parmi ces exceptions. De telles armes sont exclues au motif qu'elles ne sont pas de nature à causer des problèmes similaires à ceux généralement imputables aux armes à sous-munitions. Il n’existe aujourd’hui que des stocks très restreints de ce genre d'engins. 

  Une armée pourra-t-elle être poursuivie si elle entreprend des opérations militaires conjointes avec des États qui n'ont pas signé la Convention ?  

     

Ce point a été l’un des plus délicats lors des négociations. Le texte n’interdit pas à un État de s'engager dans « une coopération et des opérations militaires » avec des États non parties à la Convention et susceptibles d'employer des armes à sous-munititions dans le cadre d'une opération conjointe. Dans un tel cas de figure, toutefois, les États parties à la Convention sont tenus de décourager ceux qui ne le sont pas d’utiliser des armes à sous-munitions. Par ailleurs, si une telle coopération et des opérations militaires sont admises, un État partie n'est nullement autorisé à employer lui-même des armes à sous-munitions ou à s’engager dans d’autres activités interdites, telles que le stockage, le transfert ou la production de ces armes.

La disposition relative à la coopération et aux opérations militaires (art. 21) restreint la portée de l’interdiction, contenue dans la Convention, de prêter assistance à quiconque en vue d'utiliser des armes à sous-munitions. Toutefois, les possibles répercussions de cette disposition sont limitées, dans une certaine mesure, par l’obligation faite aux États parties de décourager les autres États d’utiliser des armes à sous-munitions dans le cadre d’opérations conjointes.

  La question d’une période de transition pendant laquelle les armes à sous-munitions pourraient continuer à être utilisées par les États qui en possèdent a prêté à controverse. Qu’a-t-il été convenu à ce sujet ?  

     

La Convention ne prévoit pas de période de transition durant laquelle ces armes pourraient encore être utilisées par un État partie « dans des circonstances exceptionnelles » après l’entrée en vigueur du traité. Le CICR s’est fermement opposé à une disposition allant dans ce sens, qui, selon lui, aurait contribué à affaiblir l’autorité morale de la Convention et mis en danger la vie de civils.

  Qu’en est-il des États qui n’ont pas participé aux négociations de Dublin ?  

Le CICR est d’avis que la norme établie par cette Convention aura une incidence sur la pratique et les positions de tous les États. Les armes à sous-munitions seront désormais considérées comme des engins stigmatisés qui ne devraient plus être utilisés par qui que ce soit. Le CICR encouragera vivement tous les États à adhérer à cette Convention. En 2006 déjà, il avait demandé aux États de mettre fin immédiatement à l’utilisation des armes à sous-munitions imprécises et non fiables, armes qui sont dorénavant interdites par la Convention. Aujourd’hui, nous réitérons cet appel.

  Quelles seront les prochaines étapes ?  

La Convention sur les armes à sous-munitions sera ouverte à la signature lors d'une cérémonie qui se déroulera à Oslo le 3 décembre 2008. Elle entrera en vigueur six mois après que 30 États auront déposé leur instrument de ratification auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Puis, dès l’année suivant son entrée en vigueur, les États parties se réuniront annuellement afin de faire le point sur la mise en œuvre de la Convention et de promouvoir son application universelle.