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Disparitions forcées : la Convention des Nations Unies est un succès majeur et source d’un nouvel espoir

20-12-2006 Interview

La nouvelle Convention contre les disparitions forcées a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2006. Dans une interview pour notre site, Cordula Droege, conseillère juridique au CICR, explique cette Convention et la différence que fera ce traité historique pour les victimes de disparitions forcées et leur famille.

     

    ©CICR      
   
Cordula Droege      
          Quel est le but général de cette Convention ?  

     

Cette Convention est le premier traité universel qui définisse la disparition forcée et l’interdise. En bref, une disparition forcée est l’enlèvement ou la détention d’une personne commis par des agents d e l’État, suivi de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve. Pour lutter contre la disparition forcée, la Convention jouera sur quatre tableaux :

  Combattre l’impunité - La Convention impose aux États l’obligation de traduire en justice les auteurs de disparitions forcées. Il ne s’agit pas seulement des personnes ayant commis ce crime sur leur propre territoire, mais également des cas où l’infraction alléguée relève d’une autre juridiction : dans ce cas, les États doivent poursuivre ou extrader le présumé coupable, afin que personne ne puisse échapper à la justice.

  Prévention – La Convention prévoit un certain nombre de procédures comme guarde-fous devant empêcher les disparitions : toute personne privée de liberté doit être enregistrée et détenue dans un lieu officiel, et tous ses déplacements doivent être consignés. Plus important encore, toute personne privée de liberté doit être autorisée à avoir des contacts avec le monde extérieur, et en particulier à communiquer avec sa famille et son avocat ; de leur côté, la famille et l’avocat ont le droit d’être informés de la détention et de l’endroit où se trouve la personne. Le CICR disposant d’une longue expérience en matière de prévention, il s’est beaucoup investi dans la rédaction de ces garanties.

  Droits des victimes – Cette Convention est la première à reconnaître que les victimes de la disparition forcée ne sont pas seulement les personnes disparues, mais également leurs proches. Elle donne aux familles le droit de connaître le sort de leurs proches, et elle reconnaît aux victimes de disparition forcée le droit à une réparation pour le tort qu’elles ont subi.

  Mise en œuvre – Un comité i nternational de dix experts indépendants est créé pour surveiller l’application de la Convention. Dans ce but, les experts recevront des rapports des États, mais ils pourront également recevoir des plaintes de particuliers. La Convention prévoit également une procédure d’ habeas corpus permettant à des proches ou à d’autres personnes concernées qui craignent qu’une personne n’ait été victime de disparition forcée de saisir directement le comité international, et si leur plainte est justifiée, celui-ci va demander à l’État de rechercher la personne disparue pour savoir où elle se trouve.

 
   
   
       
    ©CICR/B. Heger/pe-e-00005      
   
    Ayacucho, Peru. Association nationale des familles de séquestrés et de disparus dans des régions soumises à l'état d'urgence.      
         

  Qui d’autre a participé à la rédaction de la Convention ?  

Au départ, ce sont des associations sud-américaines de familles de victimes de disparitions forcées qui ont demandé une convention internationale en 1981. Ensuite, le passage par le mécanisme des Nations Unies a pris 25 ans. Les acteurs principaux des négociations ont bien sûr été les États, puisqu’ils seront liés par la Convention. Toutefois, il est important de noter que des associations de familles ont assisté à tout le processus de rédaction ; elles venaient non seulement d’Amérique latine, mais également d’autres continents, et le fait qu’elles aient été présentes dans la salle pendant la rédaction a eu un effet important sur le résultat final.

     

     

  Quelles nouveautés cette Convention apporte-t-elle par rapport aux autres instruments juridiques internationaux déjà existants ?  

     

C’est la première convention qui prohibe explicitement la disparition forcée. Jusqu’à présent, la disparition forcée était considérée comme la violation de certains droits ancrés dans les traités existants, tels que l’interdiction de la torture, le droit à la liberté ou le droit à la vie. Ma is la disparition forcée est bien plus que la somme de ces différents éléments. Elle est caractérisée par la notion spécifique de déni – dénier aux familles des informations sur leurs proches. Cet aspect est reconnu dans la Convention, car la disparition forcée y est considérée comme une violation en soi. En outre, le texte comporte de nouvelles normes contraignantes qui, auparavant, n’existaient dans aucun traité sur les droits de l’homme.

  Dans la pratique, cette Convention contribuera-t-elle à empêcher les disparitions forcées ?  

     

Concrètement, un traité international ne peut contribuer au respect des droits de l’homme que si et quand il est transposé dans la législation nationale et appliqué. Donc le traité à lui seul ne suffit pas. La prochaine étape, c’est la ratification, puis la mise en œuvre, qui implique deux éléments : premièrement, les États doivent édicter une législation nationale afin de disposer des outils juridiques permettant d’appliquer la Convention. Par exemple, les États doivent faire de la disparition forcée un crime sanctionné par la législation nationale, sinon ils ne peuvent pas poursuivre les criminels. Deuxièmement, les États doivent prendre des mesures concrètes, par exemple former leurs fonctionnaires et, très important, traduire systématiquement les criminels en justice. Pour cela, il faut une volonté politique. Dans le droit international, cette Convention est un jalon objectif qui contribuera à donner un fondement à la lutte contre les disparitions forcées, là où la volonté politique existe.

 
   
       
    ©CICR/B. Heger/pe-e-00004      
   
    Erevan. Réunion de mères montrant les images de leurs fils disparus.      
         

  Quel est l’accueil réservé à cette Convention par les familles ayant connu des disparitions forcées ? Peut-on espérer qu’elle aura un effet dissuasif sur les pays ou les groupes qui utilisent la disparition forcée comme arme de guerre ?  

Comme je l’ai mentionné, certaines associations de familles demandaient cette Convention depuis 1981 et il est clair qu’elles célèbrent cet accomplissement extraordinaire. Mais d’autre part, il y a aussi de nombreuses victimes de disparitions forcées et leur familles qui sont très loin de la scène juridique internationale, et pour ces personnes, seule la mise en œuvre de la convention fera une différence. Aura-t-elle un effet dissuasif ? À nouveau, la Convention en soi n’est pas suffisante, à moins que les États ne l’appliquent sérieusement. Ceci dit, un méc anisme international de contrôle tel que le futur comité sur les disparitions forcées créé par la Convention, qui est indépendant de l’État et auquel les individus peuvent présenter leurs plaintes au niveau international, représente un progrès certain.

  Y a-t-il des États qui s’opposent à cette Convention ?  

     

Certains États étaient assez réticents pendant la rédaction de la Convention, d’autres ont fait des déclarations pour indiquer que tout en acceptant la Convention, ils l’interpréteront d’une manière qui soit conforme à leur législation nationale. Mais cela ne représente pas une opposition. La Convention a été adoptée par consensus, ce qui signifie qu’aucun État ne s’y est opposé explicitement. La résolution par laquelle la Convention a été adoptée était appuyée par des États de tous les continents, donc l’optimisme est de rigueur.

  Ainsi, les États n’oseront pas s’opposer publiquement à la Convention ?  

     

Je pense qu’il est très difficile pour un État de s’opposer à un traité qui vise à prohiber la disparition forcée, qui est l’un des pires crimes existants. Le critère révélateur sera toutefois de voir quels États vont ratifier la Convention. Il s’agira de faire un travail d’information publique et des campagnes en suffisance pour convaincre les États de ratifier la convention.

  Avez-vous bon espoir de voir les États qui appuient la Convention la ratifier ?  

     

Oui, soyons optimistes, mais cela ne se fera pas du jour au lendemain. Certains États ont déjà admis qu’il faudra un certain temps, car ils doivent tout d’abord adapter leur législation nationale, ce qui est un souci légitime. Mais n’attendons par trop longtemps !