• Envoyer
  • Imprimer

Droit international humanitaire coutumier : réduire le coût humain des conflits armés

09-08-2010 Interview

Les règles du droit international humanitaire coutumier (DIH) visent à protéger les victimes de conflits armés. Elles complètent la protection fournie par le droit conventionnel et pallie à certaines insuffisances résultant de traités qui n’ont pas été ratifiés. Jean-Marie Henckaerts, chef de projet pour le droit coutumier au CICR, explique pourquoi le DIH coutumier est si important et parle du lancement de la nouvelle base de données qui rendra ces règles essentielles facilement accessibles.

     
       
    Jean-Marie Henckaerts      

          

Qu’est-ce que le droit international humanitaire coutumier ? 

Le droit international humanitaire coutumier est un ensemble de règles non écrites dérivées d’une pratique générale ou commune, considérée comme une loi. Il s’agit de la norme de conduite fondamentale dans les situations de conflits, acceptée par la communauté internationa le. Le droit international humanitaire coutumier est universellement applicable – indépendamment de l’application du droit conventionnel – et est étayé par une pratique répandue et pratiquement uniforme des États considérée comme une loi.

À la demande de la communauté internationale, le CICR a entrepris une vaste étude sur la pratique des États en matière de droit international humanitaire afin d’identifier le droit coutumier dans ce domaine. Avant la publication de cette étude, les règles étaient orales. L’étude a permis d’identifier le noyau commun du droit international humanitaire juridiquement contraignant pour toutes les parties à tous les conflits armés.

Il existe déjà de nombreux traités relatifs aux conflits armés. Pourquoi le droit international humanitaire coutumier est-il important ?  

Le droit international humanitaire coutumier est important parce que ses règles peuvent réduire le coût humain des conflits armés. Il complète la protection fournie aux victimes de conflit par le droit conventionnel et pallie à certaines insuffisances résultant de traités qui n’ont pas été ratifiés ou de traités qui ne comportent pas de règles détaillées relatives aux conflits armés non internationaux.

Les Conventions de Genève de 1949 ont certes été universellement ratifiées mais tel n’est pas le cas, en revanche, de traités de droit international humanitaire, comme les Protocoles additionnels de 1977. Par conséquent, les victimes de conflits armés, en particulier celles touchées par les conflits armés non internationaux, ne sont pas toujours pleinement protégées par le droit conventionnel. C’est pourquoi, il était nécessaire de déterminer quelles règles font partie du droit coutumier et sont donc applicables à toutes les parties à un conflit, quelles que soient leurs obligations conventionnelles.

De plus, pour une proportion importante des conflits armés d’aujourd’hui – c’est-à-dire les conflits armés non internationaux, le droit international humanitaire conventionnel n’est pas assez détaillé. Seuls quelques traités s’appliquent aux conflits armés non internationaux. Par exemple, le Protocole additionnel II qui porte sur les conflits armés non internationaux ne contient guère que 15 articles de fond alors que le Protocole additionnel I, qui porte sur les conflits internationaux armés, en contient plus de 80.

Il était donc important d’établir si le droit international coutumier régissait les conflits armés non internationaux de manière plus détaillée que le droit conventionnel. Il ressort de l’étude du CICR que les règles de base relatives à la conduite des hostilités, à l’utilisation de méthodes ou de moyens de guerre et au traitement de personnes aux mains d’une partie à un conflit s’appliquent pleinement aux conflits armés non internationaux.

Comment l'étude sur le droit international humanitaire coutumier a-t-elle été utilisée depuis sa publication ?  

L’étude a été utilisée de diverses manières par toute une gamme d’entités.

Avant tout et surtout, le CICR a utilisé l’étude comme importante référence juridique dans les conflits armés internationaux et non internationaux. L’institution recourt à cette étude dans son dialogue avec les parties au conflit afin de déterminer les règles auxquelles les combattants ou les parties doivent se conformer.

L’étude a également été utilisée par les Nations Unies, des cours et tribunaux pénaux internationaux et mixtes, des tribunaux nationaux et des organisations non gouvernementales. Par exemple, sur la base des pratiques recueillies par les auteurs de l'étude, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a conclu que le recrutement d'enfants soldats constituait un crime de gue rre dans les conflits armés non internationaux, ce qui a renforcé la protection des enfants contre leur recrutement et leur exploitation en tant qu'enfants soldats.

De plus, les rapports des rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les conflits au Sud-Liban (2006) et Gaza (2009) se sont basés sur l’étude pour identifier les règles coutumières du droit international humanitaire applicables à ces conflits.

Dans de nombreux États, le droit international humanitaire peut être invoqué directement devant les cours et tribunaux nationaux. Tel fut le cas par exemple en Israël, lorsque la Cour suprême a rendu un arrêt en 2008 concernant la réduction de l’approvisionnement de Gaza en carburant et en électricité. La Cour a fait référence au droit international humanitaire coutumier et à l’étude du CICR en déclarant que « chaque partie à un conflit a l’obligation de s’abstenir de faire obstacle au passage de secours humanitaires essentiels destinés aux populations qui en ont besoin dans les régions sous son contrôle ».

Pourquoi la base de données a-t-elle été lancée ?  

Le développement du droit coutumier est un processus dynamique. L’étude initiale comprenait la pratique jusqu’en 2003. Le CICR et la Croix-Rouge britannique ont donc coopéré pour mettre à jour la pratique contenue dans le volume II de l’étude. Le CICR a reconnu la nécessité de mettre cette ressource à disposition de tous ceux qui suivent l’évolution de l’application et de l’interprétation du droit international humanitaire et de prendre en compte la pratique des États dans l’évaluation du droit international humanitaire coutumier. Le CICR a compris l’importance de réunir les informations en une source accessible dans le monde entier. La base de données permet des mises à jour régulières et peut être consultée facilement.

Quels sont les avantages de la base de données du droit international humanitaire coutumier et comment fonctionne-t-elle ?  

Les avantages de la base de données, par rapport à la version imprimée, sont son accès facile et gratuit ainsi que ses fonctions de recherche. En plus de sa présentation en plein texte, par chapitre et par règle, la base de données permet également aux praticiens et aux universitaires de faire des recherches à l’aide de trois paramètres principaux : pays, type de pratique et sujet. La fonction de recherche avancée permet de voir si un État a inclus dans ses manuels militaires, sa législation et/ou sa jurisprudence une question couverte dans l’étude. La consultation de la base de données est assez facile et intuitive. Nous encourageons tout un chacun à la consulter.

Quel objectif le CICR espère-t-il atteindre avec cette nouvelle base de données ?       

Le CICR espère que les victimes de conflits armés bénéficieront à terme d’une plus grande protection juridique grâce au respect du droit international humanitaire coutumier. À titre de première mesure, les règles du droit international humanitaire coutumier et la pratique qui les sous-tend devaient donc être facilement accessibles.