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Le CICR et la Cour pénale internationale : deux approches distinctes mais complémentaires pour veiller au respect du droit international humanitaire

03-03-2009 Interview

En tant que gardien du droit international humanitaire (DIH), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) soutient les efforts visant à mettre un terme à l’impunité des crimes internationaux. À ce titre, il porte un vif intérêt à la création des tribunaux pénaux internationaux et à leur jurisprudence. Les membres du personnel du CICR, cependant, ne témoignent pas devant ces tribunaux.

     
     
   
    Anne-Marie La Rosa, conseillère juridique au CICR      

       

Anne-Marie La Rosa, conseillère juridique et chargée de liaison du CICR pour les questions ayant trait à la justice pénale internationale, donne son avis sur la relation existant entre le CICR et la Cour pénale internationale (CPI), et sur les rôles distincts mais complémentaires que jouent les deux organisations s'agissant de veiller au respect du DIH.

 

Le CICR participe-t-il aux travaux des tribunaux pénaux internationaux ?  

Le CICR a une pratique, clairement établie depuis longtemps, de non-intervention dans les procédures judicaires et de non-divulgation de ce qu'il découvre dans le cadre de ses activités. Cette pratique s'appuie sur sa vaste expérience du terrain, ainsi que sur son respect absolu de la confidentialité. Le CICR n’hésite pas à rappeler aux parties engagées dans un conflit – qu’il s’agisse de gouvernements ou de groupes armés non étatiques – les obligations qui leur incombent en vertu du DIH. Mais, en tant qu'organisation neutre et indépendante, il est fermement persuadé qu'il ne sera en mesure de le faire qu’en maintenant un dialogue permanent et confidentiel avec toutes les parties à un conflit. Confidentialité ne rime cependant pas avec silence ou consentement. Cela signifie juste que nous ne communiquons qu’à la partie responsable nos informations et constatations concernant des violations présumées du DIH. Les informations que nous recueillons ne sont pas et ne seront jamais transmises à qui que ce soit d’autre, y compris la CPI.

 

Pourquoi le CICR ne participe-t-il pas aux activités de la CPI ?  

La CPI et le CICR travaillent tous deux à prévenir les violations du DIH, mais selon des approches différentes que nous considérons comme complémentaires. Si leur but ultime est le même, les outils utilisés sont sensiblement différents. Tandis que la CPI poursuit et sanctionne, le CICR s’attache à promouvoir le respect du DIH au moyen du dialogue confidentiel et de la persuasion.

Le CICR apporte protection et assistance aux personnes qui ne participent pas (ou plus) directement à un conflit armé ou à une autre situation de violence. Il ne peut agir en faveur de ceux qui ont besoin d’assistance que si toutes les parties à un conflit y consent ent. La méthode habituelle du CICR face à d'éventuelles violations du DIH consiste à engager un dialogue critique et confidentiel avec ceux qui ont le pouvoir d’améliorer la situation. Notre mission est exclusivement humanitaire : protéger la vie et la dignité des victimes de conflits armés et d'autres situations de violence, et porter assistance à ces victimes. Participer aux enquêtes et aux poursuites de la CPI risquerait de compromettre notre capacité d'exercer notre mandat.

 

Le CICR a-t-il soutenu la création de la Cour pénale internationale ?  

Le CICR a toujours été un très fervent défenseur de la création d’un tribunal international ayant compétence pour juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves. Il est convaincu qu'un tribunal international peut jouer un rôle catalyseur auprès des juridictions nationales, en les incitant à s’acquitter de leur obligation de poursuivre ceux qui commettent des crimes de guerre. Il s'est donc félicité de la création en juillet 1998 de la CPI, qui agit sur la base du principe de complémentarité – ce qui signifie qu'elle ne juge une affaire que si les tribunaux nationaux ne veulent ou ne peuvent le faire. Le CICR a participé très activement aux travaux qui ont abouti au Statut de Rome (Statut de la CPI), ainsi qu’à l’élaboration des « éléments des crimes » adoptés par les États parties en septembre 2000. Ces « éléments des crimes » reprennent en détail les définitions des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre figurant dans le Statut de la CPI.

Le Statut de la CPI représente à l'évidence un progrès considérable dans la mise en œuvre du DIH. Il devrait en effet contribuer à faire respecter cette branche du droit. Le CICR participe à la conférence annuelle des États parties au Statut de Rome, et suit de près les discussions relatives à la conférence d’examen de cet instrument prévue pour 2010.

 

Quels sont les liens entre la CPI, son Statut et le CICR ?  

En plus du soutien qu'il a apporté à la création de la Cour, le CICR s’attache, par le biais de ses Services consultatifs, à promouvoir la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome. Concrètement, il s’appuie sur le Statut lorsqu'il aide les États dans leurs efforts pour adopter et mettre en œuvre des mesures nationales efficaces qui leur permettent de poursuivre en justice les criminels de guerre. Une caractéristique très positive du Statut de Rome est le fait qu’il comprenne une liste assez exhaustive des crimes de guerre, qu'ils soient commis lors de conflits internationaux ou non internationaux. C’est la première fois qu’une telle liste figure dans un instrument international.

À relever également, le fait que depuis avril 2006 le CICR est l’organisation autorisée à visiter toutes les personnes détenues sous la juridiction de la CPI. En cette qualité, nous avons déjà effectué plusieurs visites à La Haye.

 

Les collaborateurs du CICR peuvent-ils être contraints à témoigner devant la CPI ou d’autres juridictions pénales internationales ?  

Le CICR jouit de l'immunité testimoniale devant les juridictions pénales, si bien qu'il ne peut être contraint à témoigner. Cela a été confirmé en 1999 par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) dans une décision rendue dans l’affaire Simic – décision qui a par la suite été consacrée par d’autres juridictions pénales internationales, notamment le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone. La CPI est allée plus loin en reconnaissant expressément dans son Règlement de procédure et de preuve (règle 73) que les informations que dé tient le CICR ne sont pas sujettes à divulgation judiciaire, y compris dans le cadre d’un témoignage.

Par ailleurs, la grande majorité des accords de siège que le CICR a signés avec des États où il mène des opérations contiennent eux aussi une disposition spécifique garantissant une telle immunité aux collaborateurs du CICR (expatriés ou locaux, y compris les ex-employés) devant les tribunaux des pays concernés.

 

Peut-on promouvoir le DIH pendant un conflit armé ?  

Certainement. Le DIH est un ensemble de règles qui visent à limiter les effets des conflits armés pour des raisons humanitaires. Il protège les personnes qui ne participent pas (ou plus) directement aux hostilités et limite les moyens et méthodes de guerre. Le CICR a pour mandat de promouvoir le DIH en tout temps, et de rappeler régulièrement à toutes les parties à un conflit leur obligation de respecter les règles de la guerre.

Nous travaillons sans relâche à faire plus largement connaître le DIH en menant des activités de diffusion dans le monde entier. La promotion du DIH ne connaît pas de limites. Tous les moments sont bons, car ce sont les civils, en particulier les femmes et les enfants, qui paient le plus lourd tribut aux conflits armés.

 

Est-il suffisant de se contenter de rappeler aux parties à un conflit les obligations qui leur incombent ?  

Non. Nous nous employons aussi à ce que le DIH soit intégré dans les législations nationales, de manière que les systèmes judiciaires de tous les pays disposent de lois qui leur permettent de poursuivre les violations et de traduire leurs auteurs devant leurs propres tribunaux. Nous travaillons également auprès des forces armées pour qu’elles intègrent le DIH dans leurs programmes de formation, leur doctrine e t leurs procédures opérationnelles, de façon à prévenir ou à limiter les abus en temps de guerre. Toute partie à un conflit armé devrait toujours avoir à l'esprit qu'elle s'est engagée à « respecter et à faire respecter » le DIH en toutes circonstances, et être convaincue qu’il est de son devoir d’honorer cet engagement.