Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel : tandis que le nombre d'accidents causés par des mines diminue, l'assistance aux victimes reste déficiente
26-11-2009 Interview
À la suite de l'adoption, il y a dix ans, de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, le nombre de victimes de mines a considérablement baissé. Cependant, la plupart des victimes n'ont pas encore vu d'amélioration notoire dans l'accès aux différents services de base, explique Peter Herby, chef de l'unité Armes au CICR.
Maintenant que plus de dix années se sont écoulées depuis le lancement de la campagne visant à interdire les mines terrestres et l'adoption de la Convention sur l'interdiction des mines, quels sont les résultats obtenus ?
En très peu de temps, la Convention a permis de faire des avancées remarquables. Au total, 156 États, soit plus de 80 % de l'ensemble des États du monde, ont déjà adhéré à l'instrument. En tout, les États parties ont détruit plus de 44 millions de mines et enlevé des millions de mines et de restes explosifs de guerre, permettant ainsi aux communautés locales de réutiliser des terres en toute sécurité. Et surtout, le nombre de nouvelles victimes de mines a connu une baisse spectaculaire, de deux tiers ou plus dans certaines régions.
La Convention a également eu une influence dans les États qui ne l'ont pas ratifiée. La production de mines antipersonnel a cessé dans 38 États, dont quatre n'adhèrent pas à la Convention, et le commerce légal de ces armes a pratiquement disparu.
Malgré tous les progrès réalisés, nous ne devons pas oublier que des milliers de civils innocents continuent d'être tués ou mutilés chaque année par des mines antipersonnel. Le grand nombre de mines qu'il faut encore enlever entrave les efforts de reconstruction et de développement dans des communautés du monde entier qui ont désespérément besoin de terres pour l'agriculture et d'autres utilisations vitales.
Trente-neuf pays, dont certains disposent d'importants stocks de mines antipersonnel, n'ont pas encore adhéré à la Convention. Si la plupart des États conservant des mines n'en ont pas fait usage ces dernières années, un petit nombre d'États et un certain nombre de groupes armés non étatiques ont continué à en employer. Les mines antipersonnel ont certes été montrées du doigt, mais elles ne seront pas totalement éradiquées tant que les États n'auront pas entièrement accepté la nécessité de les interdire.
Le nombre de victimes de mines a sensiblement baissé à travers le monde depuis l'adoption de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel en 1997. Cela étant, au moins 5 000 personnes continuent d'être tuées ou mutilées chaque année par l'explosion d'une mine, les délais impartis pour l'enlèvement des mines ne sont pas toujours respectés, et de nombreuses victimes n'ont toujours pas reçu d'assistance adéquate. Quels ont été les obstacles à la mise en œuvre de la Convention ?
Nous disposons désormais d'un tableau beaucoup plus clair qu'il y a quelques années des défis qu'il reste à relever pour assurer la pleine mise en œuvre de la Convention.
D'abord, les premiers délais de dix ans prescrits pour les opérations de déminage sont arrivés à échéance cette année. Sur les 24 États parties dont les délais expiraient en 2009, 16 ont présenté une demande de prolongation qui leur a été accordée pour une période allant jusqu'à dix ans. Même si certains pays souhaitent une prolongation en raison de l'ampleur des problèmes liés aux mines terrestres et des difficultés qu'ils rencontrent lors du déminage de certaines zones, il est aussi évident que dans de nombreux cas, la planification et les opérations de déminage ont commencé trop tard.
Il existe un autre problème, qui tient à la destruction des stocks de mines antipersonnel. Pour la première fois, trois États parties n'ont pas respecté leur engagement de détruire leur stock de mines antipersonnel dans le délai imparti de quatre ans, et un quatrième État va probablement dépasser ce délai l'année prochaine. Ces quatre États possèdent à eux seuls plusieurs millions de mines.
Enfin, c'est dans le domaine de l'assistance aux victimes qu'il a été le plus difficile, à ce jour, d'accomplir des progrès. Si la situation s'est améliorée à certains endroits, la plupart des victimes de mines n'ont pas encore vu d'amélioration notoire dans l'accès à l'emploi, à l’éducation, aux soins médicaux et aux services de réadaptation physique, de soutien psychologique et d'assistance sociale. La plupart des pays pollués par les mines sont toujours en train de développer leur économie, souvent après avoir enduré des années de conflit armé. En outre, nombre de victimes de mines vivent dans des régions rurales reculées. L'accès aux services médicaux et sociaux est souvent limité, et la fourniture de ces services entre en concurrence avec d'autres revendications urgentes concernant les ressources rares.
Que va-t-il se passer au Sommet de Cartagena, et comment le Sommet va-t-il contribuer à régler les problèmes actuels ?
Le Sommet de Cartagena va examiner les résultats obtenus ces cinq dernières années et établir les priorités en vue de poursuivre la mise en œuvre de la Convention par l'adoption du Plan d'action de Cartagena pour la période 2010-2014. À l'issue de la conférence, les représentants de haut niveau de s États parties adopteront une déclaration politique réaffirmant leur engagement d'atteindre les objectifs de la Convention et de relever les défis restants.
Le CICR espère que les États parties se mettront d'accord sur un Plan d'action ambitieux, qui apportera des solutions aux problèmes importants qui sont apparus ces dernières années, en particulier dans les domaines de l'assistance aux victimes, de l'enlèvement des mines et de la destruction des stocks. Les engagements pris lors du Sommet seront cruciaux pour assurer la réalisation des objectifs humanitaires de la Convention dans les années à venir.
Pouvez-vous citer des priorités pour les prochaines années que le CICR aimerait voir figurer dans les conclusions du Sommet de Cartagena ?
Le CICR est profondément satisfait de voir que l'assistance aux victimes figure au rang des priorités du Sommet. Même si des progrès ont été accomplis ces cinq dernières années dans l'établissement de plans et d'objectifs nationaux, le temps est venu de passer à la mise en œuvre. Nous pensons que tous les États parties devraient s'engager à faire porter davantage leurs efforts sur l'assistance aux victimes et à faire en sorte que les victimes de mines aient accès aux services dont elles ont besoin pour participer pleinement à la vie de la société, au même titre que les autres.
De plus, le Sommet devrait de nouveau se pencher sur l'obligation inscrite dans la Convention de nettoyer les zones minées « dès que possible ». Cette obligation doit rester l'objectif de tous les États parties touchés par ce fléau, y compris de ceux qui ont bénéficié d'une prolongation de délai. Si les prolongations devenaient la règle, la crédibilité du traité serait gravement entamée.
S'agissant de la destruction des stocks de mines, les Ét ats qui n'ont pas respecté leur délai de quatre ans doivent s'engager à détruire leurs stocks restants sans plus tarder et annoncer une date butoir pour l'achèvement du processus de destruction.
Enfin, il est de plus en plus clair que pour relever les principaux défis que pose la Convention aujourd'hui – en particulier en ce qui concerne l'enlèvement des mines et l'assistance aux victimes –, les États parties devront mobiliser des ressources supplémentaires dans les années à venir. Nous estimons que les États parties devraient envisager de nouvelles stratégies pour mobiliser des ressources et s'assurer que les ressources disponibles soient utilisées aussi efficacement que possible.
Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge promeut une nouvelle stratégie contre les mines, les restes explosifs de guerre et les armes à sous-munitions. Quelle est cette stratégie et qu'apporte-t-elle de nouveau ?
La nouvelle stratégie reconnaît que les conséquences importantes que les mines terrestres, les armes à sous-munitions et les restes explosifs de guerre ont pour la population civile, parfois pendant des années ou des décennies après la fin d'un conflit armé, requièrent une réponse humanitaire tout aussi importante. Depuis que la première Stratégie du Mouvement concernant les mines terrestres a été adoptée en 1999, on a beaucoup appris sur le coût humain que représentent ces armes et sur la manière d'atténuer leurs effets sur les civils. En outre, le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre a été adopté en 2003, et la Convention sur les armes à sous-munitions en 2008.
La nouvelle Stratégie du Mouvement engage le CICR, les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et leur Fédération internationale à poursuivre leurs efforts afin de réduire l'impact de ces armes sur les civils. Pour atteindre cet objectif, le Mouvement fait la promotion des traités de droit international humanitaire établis dans ce domaine, réalise des activités de réduction des risques dans les communautés touchées et fournit une assistance aux victimes.
Quel message le CICR veut-il transmettre aux dirigeants politiques lors du Sommet de Cartagena ?
Pour le CICR, le Sommet de Cartagena est une occasion unique de rappeler à la communauté internationale – non seulement aux dirigeants politiques mais aussi au grand public – que les mines antipersonnel représentent toujours un grave danger pour les civils dans des milliers de communautés à travers le monde. Des engagements politiques très fermes et d'importantes ressources financières seront nécessaires ces prochaines années pour assurer la réalisation de tous les objectifs inscrits dans la Convention, et notamment l'achèvement des opérations de déminage et la fourniture d'une assistance adéquate aux victimes. L'objectif ultime de la Convention sur l'interdiction des mines est de mettre fin aux souffrances et aux accidents causés par des mines antipersonnel. Il est important que les États parties demeurent résolus à poursuivre leurs efforts tant que cet objectif n’est pas atteint.
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