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Position du CICR sur l’emploi de produits chimiques toxiques comme armes à des fins de maintien de l’ordre on the use of toxic chemicals as weapons for law enforcement

06-02-2013 Fiche technique

Le CICR tient à rappeler que d’un point de vue juridique, il est strictement interdit dans les conflits armés d’employer des produits chimiques toxiques en tant qu’armes et ce, en vertu du Protocole de Genève de 1925, de la Convention sur les armes chimiques et du droit international humanitaire coutumier.

Le CICR estime que l’emploi de produits chimiques toxiques comme armes à des fins de maintien de l’ordre devrait être limité aux seuls agents de lutte antiémeute, acceptés de longue date comme moyens légitimes de maintien de l’ordre. Aux termes de la Convention de 1993 sur les armes chimiques, les « agents de lutte antiémeute » s’entendent de « [t]out produit chimique qui n’est pas inscrit à un tableau et qui peut provoquer rapidement chez les êtres humains une irritation sensorielle ou une incapacité physique disparaissant à bref délai après qu’a cessé l’exposition ».

La mise au point et l’emploi comme armes d’autres produits chimiques toxiques – comme les puissants anesthésiants et sédatifs connus depuis quelques années sous le nom d’« agent  chimiques incapacitants » – présentent des risques graves pour la santé et la vie des personnes, menacent d’affaiblir les instruments du droit international qui interdisent les armes chimiques et comportent un risque de dérive vers la réintroduction des armes chimiques dans les conflits armés. Le CICR estime que tous ces risques sont très largement supérieurs aux avantages opérationnels perçus, quels qu’ils soient. Cette position est le fruit de nombreuses années d’analyse et de discussions entre experts, notamment dans le cadre de deux réunions internationales d’experts organisées par le CICR en 2010 et 2012.

Le CICR tient à rappeler que d’un point de vue juridique, il est strictement interdit dans les conflits armés d’employer des produits chimiques toxiques en tant qu’armes et ce, en vertu du Protocole de Genève de 1925, de la Convention sur les armes chimiques et du droit international humanitaire coutumier. Cette interdiction vaut également pour l’emploi d’agents de lutte antiémeute en tant que méthode de guerre. L’emploi d’agents bactériologiques (biologiques) et de toxines comme armes fait l’objet d’une interdiction absolue au titre du Protocole de Genève, de la Convention sur les armes biologiques de 1972 et du droit international humanitaire coutumier.

En dehors des conflits armés, l’emploi de produits chimiques toxiques comme armes à des fins de maintien de l’ordre est régi par la Convention sur les armes chimiques, la Convention sur les armes biologiques, le droit international des droits de l’homme et les instruments internationaux de lutte contre la drogue, qui constituent un cadre juridique dont les règles se recoupent. Le CICR estime actuellement que ce cadre juridique laisse peu, voire pas de place à un emploi légitime de produits chimiques toxiques autres que les agents de lutte antiémeute – tels que définis par la Convention sur les armes chimiques – en tant qu’armes à des fins de maintien de l’ordre.

Sur la base de son analyse du cadre juridique et des risques relatifs à l’emploi de produits chimiques toxiques, le CICR appelle les États à : 

  • décider, s’ils ne l’ont pas déjà fait, de limiter l’emploi de produits chimiques toxiques comme armes à des fins de maintien de l’ordre aux seuls agents de lutte antiémeute, tels que définis par la Convention sur les armes chimiques ;
  • adopter, s’ils ne l’ont pas déjà fait, une législation nationale qui limite l’emploi de produits chimiques toxiques comme armes à des fins de maintien de l’ordre aux seuls agents de lutte antiémeute et qui interdise la recherche, la mise au point, la production, le stockage et l’emploi de tout produit chimique toxique comme arme à des fins de maintien de l’ordre
    qui ne satisfasse pas à la définition d’agent de lutte antiémeute aux termes de la Convention sur les armes chimiques ;
  • adopter, dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette législation nationale, un moratoire national sur la recherche, la mise au point, la production, le stockage et l’emploi de tout produit chimique toxique comme arme à des fins de maintien de l’ordre qui ne satisfasse pas à la définition d’agent de lutte antiémeute ;
  • promouvoir cette politique nationale et cette approche législative à l’échelon international en vue d’aboutir à une interdiction internationale, notamment aux conférences des États parties à la Convention sur les armes chimiques et à la Convention sur les armes biologiques, et dans le cadre des réunions internationales consacrées aux droits de l’homme et à la lutte contre la drogue.