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La Convention sur les armes à sous-munitions : un nouveau traité destiné à mettre un terme aux souffrances causées par ces armes

31-07-2010

Que prévoit la Convention ? Comment les armes à sous-munitions sont-elles définies dans la Convention ? Comment la mise en œuvre et le respect de la Convention seront-ils contrôlés ?La Convention aura-t-elle un impact ?

     
    ©REUTERS/Scanpix Norway      
   
Oslo, décembre 2008. Ouverture de la cérémonie de signature de la Convention sur les armes à sous-munitions. 
         


       
    ©CICR/J. Holmes/la-e-00948      
   
Matériel de guerre rouillé, dont des bombes, des obus et des sous-munitions non explosées, province de Xieng Khouang, Laos.    
       


       
    ©CICR/VII /F. Pagetti / lb-e-01215      
   
Laos, Xieng Khouang. Une équipe spécialisée dans le dégagement des munitions non explosées utilise un détecteur pour déceler ces engins et d’autres objets métalliques.        
       


       
    ©CICR/VII /F. Pagetti / lb-e-01215      
   
Saïda, Liban. Cet adolescent a été grievement blessé par une sous-munition lorsqu'il avait douze ans.        
           

Afin que, désormais, les armes à sous-munitions cessent d’infliger des souffrances, de causer des blessures et parfois de tuer, 107 États ont négocié et adopté la Convention sur les armes à sous-munitions lors d’une conférence diplomatique tenue à Dublin (Irlande) en mai 2008. La Convention constitue une adjonction importante au droit international humanitaire (DIH). Elle établit de nouvelles règles visant à garantir que les armes à sous-munitions ne seront plus employées, et que les problèmes humanitaires aujourd’hui associés à ces armes seront résolus. Il convient de relever que la Convention comporte certaines dispositions portant spécifiquement sur la réponse à donner aux besoins des victimes et des communautés touchées par ce fléau. La Convention entrera en vigueur le 1er août 2010.

  Que prévoit la Convention ?  

     

La Convention impose l’interdiction complète des armes à sous-munitions, dont elle prohibe l’emploi, la production, le stockage et le transfert.   Les États parties ont par ailleurs l’interdiction d’aider, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans une activité interdite par les dispositions de la Convention.

Outre les interdictions mentionnées ci-dessus, les États possédant des armes à sous-munitions, ou subissant les effets de ces armes, se voient imposer par la Convention un certain nombre d’obligations spécifiques, à savoir : la destruction des stocks, l’enlèvement des restes de ces armes et l’assistance aux victimes.

  • Destruction des stocks – Chaque État est tenu – dans un délai de huit ans après être devenu partie à la Convention – de détruire les stocks d’armes à sous-munitions sous sa juridiction et son contrôle. Ce délai peut être prolongé de quatre ans et, dans des circonstances exceptionnelles, des prolongations additionnelles d’une durée de quatre ans peuvent aussi être accordées. Les États sont autorisés à conserver un nombre limité de ces armes et de leurs sous-munitions explosives à des fins de formation au déminage et de mise au point des techniques de destruction.
  • Enlèvement des restes d’armes à sous-munitions – Chaque État doit en outre enlever de son territoire les sous-munitions non explosées et les armes à sous-munitions abandonnées, cela dans un délai de dix ans après être devenu partie à la Convention. Si un État ne peut pas respecter ce délai, il peut demander des prolongations supplémentaires d’une durée de cinq ans. Les États doivent réaliser des programmes d’éducation à la réduction des risques, de manière à alerter les civils vivant à l’intérieur ou à proximité des zones polluées sur les dangers posés par les armes à sous-munitions.
  • Assistance aux victimes –   La Convention comporte des dispositions fortes en matière d’assistance aux victimes. Tout État partie qui compte des victimes d'armes à sous-munitions sur son territoire ou dans des zones sous son contrôle a l’obligation de leur fournir des soins médicaux, une réadaptation physique, un soutien psychologique et une insertion socia le et économique. Il doit en outre évaluer les besoins domestiques dans les zones touchées, élaborer des plans et mobiliser des ressources pour y répondre. C’est la première fois que des dispositions aussi précises sur l’assistance aux victimes figurent dans un traité de DIH.     

Il convient de noter que la définition « victimes d’armes à sous-munitions » ne désigne pas seulement les personnes tuées ou blessées par ces armes, mais les familles et les communautés qui ont subi des conséquences socio-économiques et autres. Cette définition large reflète le consensus qui s’affirme de plus en plus parmi les acteurs concernés par les opérations de déminage/dépollution.

     

  Comment les armes à sous-munitions sont-elles définies dans la Convention ?  

Selon la définition de la Convention, les armes à sous-munitions sont des armes classiques qui dispersent ou libèrent des sous-munitions explosives, à savoir de petites charges explosives ou « bombelettes » non guidées (pesant moins de 20 kilogrammes), conçues pour exploser avant l’impact, à l’impact ou après l’impact.

Les armes contenant moins de 10 sous-munitions explosives ne sont pas considérées comme des armes à sous-munitions, pour autant que chaque sous-munition pèse plus de quatre kilogrammes, soit conçue pour détecter et attaquer une cible spécifique, et soit équipée de mécanismes électroniques d’autodestruction et d’autodésactivation. Sont également exclues de la définition les armes conçues pour lancer des artifices éclairants, des fumigènes, des artifices pyrotechniques ou des leurres, ainsi que les munitions ou sous-munitions conçues pour produire des effets électriques ou électroniques. Rien dans la Convention n’interdit ni ne restreint l’emploi de ces armes dont, cependant, l’utilisation est réglementée par les dispositions générales du DIH. 

     

Comment la mise en œuvre et le respect de la Convention seront-ils contrôlés ?  

La Convention prévoit divers mécanismes destinés à promouvoir sa mise en œuvre et à assurer le respect de ses dispositions.

Dans l’intérêt de la transparence, les États parties doivent présenter au Secrétaire général des Nations Unies un rapport annuel portant sur divers éléments, notamment les types et quantités d’armes à sous-munitions détruites, la superficie et la localisation des zones contaminées par les armes à sous-munitions, l’état des programmes de dépollution, les mesures prises pour alerter les civils et leur dispenser une éducation à la réduction des risques, l’état des programmes d’assistance aux victimes et les mesures prises au niveau national afin de prévenir et de réprimer toute violation de la convention. Ces rapports donnent également une vue d’ensemble sur l’état de la mise en œuvre.

En outre, il est prévu que les États parties   se réuniront régulièrement pour examiner le fonctionnement de la Convention. Ces réunions constitueront une occasion importante de faire le point sur sa mise en œuvre, de débattre des meilleures pratiques et de résoudre les problèmes liés à l’application et au respect des dispositions du traité.

En cas de préoccupation quant au respect de   la Convention par un État partie, des éclaircissements peuvent être demandés par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies. Au besoin, la question peut être soumise à une réunion des États parties, qui peut adopter des procédures et mécanismes spécifiques afin de clarifier la situation et élaborer un projet de résolution. En cas de différend entre deux ou plusieurs États parties, ceux-ci s’efforceront de le régler par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la saisie de la Cour internationale de Justice conformément à son Statut.

Enfin, chaque État partie a l’obligation de prendre toutes les mesures juridiques, administratives et autres qui sont   appropriées pour mettre en œuvre la Convention. Cela inclut l’imposition de sanctions pénales pour prévenir et réprimer toute violation par des personnes ou sur un territoire sous sa juridiction ou son contrôle. Cela nécessite souvent d’adopter une législation nationale et d’amender les règlements applicables aux forces armées.

  La Convention aura-t-elle un impact ?  

Une fois mise en œuvre, la Convention permettra d’éviter bien des souffrances humaines en garantissant que des centaines de millions de sous-munitions ne seront jamais utilisées, et que les stocks seront détruits. En outre, la Convention aura des effets bénéfiques directs pour les communautés touchées grâce aux efforts accrus qui seront déployés pour dépolluer les zones contaminées par les armes à sous-munitions : ainsi, des vies pourront être sauvées, et des terres rendues à l’agriculture et à d’autres activités productives. Les victimes des armes à sous-munitions bénéficieront en outre des efforts ac crus engagés dans divers types d’assistance (soins médicaux, réadaptation physique, soutien psychologique et social et intégration économique, notamment). Tous les États parties à la Convention ont la responsabilité d’en assurer le succès. Quand ils sont en mesure de le faire, même les États qui ne détiennent pas de stocks ou n’ont pas de restes d’armes à sous-munitions sur leur territoire sont tenus de fournir une assistance aux pays touchés par ce fléau afin de les aider à mettre en œuvre la Convention.

Outre l’incidence qu’elle aura sur le comportement et la pratique des États parties, la Convention sur les armes à sous-munitions aura un impact sur les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié cet instrument. Avec l’adoption et l’entrée en vigueur de cette Convention, de nombreux pays, les médias et le public considèrent désormais les armes à sous-munitions comme des armes stigmatisées. Il sera donc plus difficile pour un État ou pour un groupe armé, quels qu’ils soient, d’utiliser des armes à sous-munitions.

Avec l’adoption et l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions, le droit international humanitaire dispose désormais d’un cadre de référence complet pour prévenir et faire cesser les souffrances infligées aux civils par des « armes qui n’en finissent pas de tuer ». Ensemble, la Convention de 1997 sur l’interdiction des mines antipersonnel, le Protocole de 2003 relatif aux restes explosifs de guerre et la Convention de 2008 sur les armes à sous-munitions apportent une réponse de portée considérable aux conséquences humanitaires des munitions non explosées et abandonnées et permettent aujourd’hui d’espérer un avenir où ces armes ne feront plus planer leur menace sur la vie des communautés touchées.