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Convention de 2008 sur les armes à sous-munitions

31-03-2014 Fiche technique

Fiche technique décrivant les obligations des États relatives à la mise en oeuvre nationale des normes contenues dans cet instrument particulier du droit international humanitaire.

La Convention sur les armes à sous-munitions vise à mettre fin aux souffrances provoquées par ces armes, qui ont tué ou blessé des dizaines de milliers de civils dans les pays où elles ont été utilisées. En mai 2008, 107 États ont conclu un traité international interdisant ce type d’armes. Les négociations qui ont abouti à ce traité s'inscrivaient dans le cadre du « Processus d’Oslo », une initiative norvégienne ayant pour objectif qu’un traité sur les armes à sous-munitions soit conclu d’ici la fin de l’année 2008. Son texte étant maintenant définitif, la Convention sera ouverte à la signature à partir du 3 décembre 2008.

Ce traité est une adjonction importante au droit international humanitaire (DIH). Il vient renforcer les règles fondamentales du DIH coutumier applicables à l’ensemble des États, lesquelles imposent aux parties à un conflit de faire la distinction en tout temps entre les populations civiles et les combattants, de ne diriger les opérations que contre des objectifs militaires et de s’efforcer en permanence d’épargner les civils ainsi que les biens à caractère civil. En vertu de cette Convention, les armes à sous-munitions feront partie des armes interdites en vertu du DIH – comme les balles explosives, les balles expansives, les armes chimiques, les armes biologiques, les mines antipersonnel et les armes à fragments indétectables ou à laser aveuglant.