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Directive pour l'évaluation de la compatibilité entre le droit interne et les obligations découlant des traités du droit international humanitaire

31-03-2008 Fiche technique

L'évaluation des mesures nationales de mise en oeuvre du DIH permet aux autorités de déterminer quelles sont les mesures qui ont déjà été prises et celles qui doivent encore l'être afin de remplir les obligations contractées par l'État en devenant partie à des traités de DIH. L'évaluation est un outil pour les autorités qui peuvent ainsi planifier et organiser ce qui doit être fait pour rendre la législation interne pleinement compatible avec les traités internationaux.