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Questions soulevées par les Cours constitutionnelles nationales, les Cours suprêmes et les Conseils d'État au sujet du Statut de Rome de la CPI

31-01-2010 Fiche technique

Le présent document contient un résumé des méthodes utilisées par les États pour intégrer dans leur droit le Statut de la Cour pénale internationale de 1998 de manière pleinement conforme à leur cadre constitutionnel respectif en matière de procédure pénale.