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Mise en oeuvre nationale du droit international humanitaire : lois modèles

29-09-2010 Fiche technique

Dans le but de faciliter la mise en œuvre des règles du droit international humanitaire à l'échelon national, les Services consultatifs en DIH du CICR proposent des lois modèles et émettent des recommandations pour la rédaction de législations.

Des exemples de lois et règlements adoptés par les États afin de mettre en œuvre le droit international humanitaire sont disponibles dans la base de données DIH - Mise en œuvre nationale.

 

  • Armes à sous-munitions

Loi type relative à la Convention sur les armes à sous-munitions, intégration de la Convention de 2008 sur les armes à sous-munitions dans la législation nationale

 

  • Armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines

Model law: the Biological and Toxin Weapons Crimes Act (en anglais)

 

  • Mines antipersonnel

Dossier d'information : élaboration d'une législation nationale relative à la mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, ce dossier a pour but d'aider les États à établir une législation relative à la mise en oeuvre de la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel.

(en anglais)

 

  • Conventions de Genève et Protocoles additionnels

Model Law - Geneva Conventions (Consolidation) Act, legislation for Common Law States on the 1949 Geneva Conventions and their 1977 and 2005 Additional Protocols

Model Geneva Conventions Act (for common law States), this model act gives effect to the provisions of the four Geneva Conventions of 1949 and to their two Additional Protocols of 1977

 

  •  Disparus

Principes directeurs / Loi type sur les personnes portées disparues, principes pour légiférer sur la situation des personnes portées disparues par suite d'un conflit armé ou de situation de violence interne : mesures de prévention des disparitions et de sauvegarde des droits et des intérêts des personnes portées disparues et de leur famille.

Missing Persons and their Families, fact sheet describing the problem of missing persons and providing recommendations for drafting national legislation in this area.(en anglais)

 

  • Emblème

Loi modèle sur les emblèmes, législation nationale concernant l'utilisation et la protection de l'emblème de la croix rouge, du croissant rouge et du cristal rouge