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Mise en œuvre nationale du droit international humanitaire : dossiers de ratification

29-09-2010 Fiche technique

Dans le cadre de leurs activités, les Services consultatifs en DIH du CICR proposent des instruments modèles destinés à faciliter la ratification ou l'accession des États aux traités relatifs au droit international humanitaire.

  • Armes classiques

La Convention de 1980 sur certaines armes classiques et ses Protocoles, conseils et modèles d'instruments de ratification / adhésion 

 

  • Armes à sous-munitions

2008 Convention on Cluster Munitions - ratification kit,  State adherence to and implementation of the Convention on Cluster Munitions (en anglais)

 

  • Mines antipersonnel

La Convention de 1997 sur l'interdiction des mines antipersonnel et sur leur destruction, conseils et modèles d'instruments de ratification / adhésion

  

  • Biens culturels

La Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses Protocoles, conseils et modèles de ratification / adhésion

  

  • Commission internationale humanitaire d'établissement des faits

La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits, modèle de déclaration d'acceptation.

 

  • Cour pénale internationale

       Le Statut de la Cour pénale internationale, texte de l'article 8 du Statut de la Cour pénale internationale

       Le Statut de la Cour pénale internationale, modèles d'instruments de ratification / adhésion

 

  • Protocoles additionnels aux Conventions de Genève

Les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, modèles d'instruments de ratification / adhésion / succession

Third Additional Protocol to the Geneva Conventions of 1949 (en anglais), modèles d'instruments de ratification / adhésion / succession