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Adoption des Protocoles additionnels de 1977

31-10-1997 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, No. 827, de Igor P. Blishchenko

Igor P. Blishchenko est professeur de droit international à Moscou. Il a été membre de la délégation de l’URSS à la Conférence diplomatique de 1974-1977 sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés.

L’adoption des Protocoles de 1977 additionnels aux Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre a été un événement d’une grande portée historique. En 1977, les États étaient convaincus que l’évolution de l’armement exigeait l’adoption de nouvelles règles de conduite applicables dans les conflits armés. Les méthodes d’utilisation des armes conventionnelles se perfectionnaient, de sorte qu’elles arrivaient à faire presque autant de victimes que les armes de destruction massive, touchant des populations entières et causant des dégâts à l’environnement. C’était la survie de nations qui se trouvait menacée. Cette situation allait persuader les États de convenir de nouvelles règles de conduite.

1. L’adoption du Protocole additionnel II relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux est le résultat le plus marquant de la Conférence diplomatique de 1974-1977 sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés. Les guerres civiles sont parmi les plus cruelles et les plus destructrices, car les deux protagonistes essaient de l’emporter à tout prix. Pratiquement pour la première fois dans l’histoire des relations internationales, ce qui semblerait être une question interne faisait l’objet d’un accord international et, en principe, les deux parties à un conflit se déroulant sur le territoire d’un même État avaient l’obligation d’appliquer le droit international. Il convient cependant de relever qu’à cette époque déjà, des questions telles que le respect des droits et des libertés de la personne humaine avaient cessé d’être purement internes pour devenir des préoccupations et des sujets de débat internationaux.

Depuis lors, les protagonistes des guerres civiles ont dû respecter le droit international humanitaire, c’est-à-dire appliquer ce droit à l’intérieur du territoire national. Selon le système de gouvernement local, ceci suppose soit qu’un traité international ait directement force obligatoire à l’intérieur des frontières d’un État qui l’a ratifié, soit qu’un tel instrument fasse l’objet d’une intégration dans la législation nationale. En ce qui concerne la Fédération de Russie, l’article 15 paragraphe 4 de sa Constitution stipule explicitement que tant les traités internationaux ratifiés par la Fédération que les principes et règles du droit international universellement reconnus sont, ipso facto, des éléments de la législation interne. En outre, si les dispositions des traités internationaux auxquels la Russie est partie se trouvent différer de celles de sa propre loi, l’instrument international l’emporte sur le national. Ceci signifie notamment que dans les cas comportant un élément international couvert par un traité international, les tribunaux russes devraient appliquer les dispositions internationales. C’est ainsi que lorsque les civils tchétchènes demandent réparation des dommages subis du fait des hostilités qui se sont déroulées en Tchétchénie, des compensations doivent être payées, le tribunal s’appuyant sur des instruments tels que le Protocole additionnel II relatif aux conflits armés non internationaux.

2. Naturellement, la situation a changé à bien des égards depuis 1977. D’une part, les avancées de la technologie des armes conventionnelles ont mené à l’adoption, en 1980, de la convention relative à certaines armes particulièrement cruelles [1] , avec son protocole sur les mines [2] et, quinze ans plus tard, d’un protocole sur les armes à laser [3] , qui représentait à lui seul un grand pas en avant. D’autre part, la situation politique a changé, et l’on n’a plus d’énormes blocs militaires s’opposant l’un à l’autre. Bien que le caractère de l’OTAN n’ait pas changé, l’autre bloc — le Pacte de Varsovie — s’est dissous, ce qui a des répercussions sur l’ensemble des questions liées à l’élaboration et à l’application des principes et des règles du droit international humanitaire.

Les Protocoles additionnels de 1977 furent adoptés par consensus. Il faut voir là un effet non seulement de la qualité du projet préliminaire du CICR, mais également de la position des États, qui jugeaient ces traités nécessaires pour la survie de notre civilisation.

3. À mon avis, le problème le plus crucial qui se pose actuellement dans le domaine du droit international humanitaire est un problème d’efficacité, c’est-à-dire de mise en œuvre des dispositions. C’est aussi le plus compliqué et le plus général, puisqu’il touche l’ensemble du droit international, dont l’efficacité se mesure surtout d’après le niveau d’application volontaire. La situation semble avoir atteint un point tel qu’il devient également nécessaire de considérer les questions de la contrainte et de la responsabilité collectives en matière de respect du droit international humanitaire. Bien que ceci soi t déjà prévu dans les instruments pertinents, les règles en vigueur sont apparemment insuffisantes.

La question du renforcement des procédures de mise en œuvre avait été soulevée au cours des négociations menées à la Conférence diplomatique de 1974-1977. Il avait toutefois été décidé de la laisser de côté à ce stade et de restreindre les négociations aux dispositions générales existantes du droit international concernant la responsabilité de l’État et de ses services, ainsi que la responsabilité individuelle de l’auteur d’une infraction. Les crimes dont il s’agit ici sont imprescriptibles selon le droit international humanitaire et lorsque, par exemple, la Douma de la Fédération de Russie adopte une loi d’amnistie, cette amnistie ne s’applique pas aux criminels de guerre. Ceci est d’autant plus vrai que la Russie, en tant que successeur de l’URSS, est partie à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (1968).

Il convient de noter, par ailleurs, que les rédacteurs des Protocoles additionnels sont implicitement partis du principe que les armes de destruction massive, et surtout les armes nucléaires, ne s’inscrivaient pas dans le champ de ces instruments. Il me semble, cependant, que l’emploi des armes nucléaires constituerait une violation de toutes les dispositions des Protocoles additionnels, et que l’on peut donc en conclure qu’il est interdit. Mais ceci n’est qu’une interprétation de la teneur des Protocoles additionnels, puisque la question de l’interdiction de l’emploi de ces armes n’a jamais, en tant que telle, été soulevée au cours de la Conférence diplomatique.

4. En 1989, le Soviet suprême de l’URSS a ratifié les Protocoles additionnels, acte précédé d’importants travaux préparatoires. Le fait que ceci se soit produit au début de la période de la perestroïka a sans aucun doute facilité le processus. Tous les États, y compris la Russie, qui faisaient partie de l’URSS ont contracté par succession l’obligation d’appliquer les Protocoles additionnels sur leur territoire en cas de conflit armé. C’est pourquoi, par exemple, quelle que soit la nature du conflit survenu dans la République tchétchène, les dispositions du Protocole II et de l’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 lui sont applicables. De même, les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels devraient s’appliquer au conflit entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie.

Enfin, il faut rappeler que les règles coutumières du droit international humanitaire, ainsi que les principes et règles de droit international universellement reconnus sont directement applicables en Fédération de Russie, et ce, sur la base de la Constitution russe, qui déclare qu’ils font partie de la législation fédérale.

Notes:

Original : russe

1. Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, du 10 octobre 1980.

2. Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II).

3. Protocole sur les armes à laser aveuglantes (Protocole IV), adopté le 13 octobre 1995.


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